L'anonymat sur le web constitue un droit et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d'accès à internet des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi la Cour suprême.

A l'unanimité, le plus haut tribunal du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné "constitue une fouille ou une perquisition". Il convient donc, poursuivent les huit juges, de "tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur internet".

Ce jugement intervient alors que le Parlement fédéral étudie un projet de loi qui vise à donner à la police davantage de pouvoirs de surveillance sur internet.

La Cour suprême avait été saisie par un Canadien condamné en 2007 pour le téléchargement de centaines de photos et vidéos pédophiles qui avaient été retrouvées par la police sur son ordinateur, doté du logiciel de peer-to-peer LimeWire.

Ayant identifié l'adresse IP (numéro d'identification d'un ordinateur connecté à internet) de l'accusé, les autorités avaient prié le fournisseur d'accès à internet (FAI) Shaw Communications de leur fournir les coordonnées physiques associées afin de mener une perquisition.

La défense du plaignant, qui ne conteste pas le téléchargement de contenu pédophile, estimait que les données remises par le FAI auraient pu révéler des détails intimes sur les activités et le style de vie de l'accusé.

Si le tribunal de première instance et la cour d'appel ont estimé que l'obtention de ces informations ne constituaient pas en tant que telle une perquisition, la Cour suprême a donc estimé le contraire.

"Un certain degré d'anonymat est propre à beaucoup d'activités exercées sur internet et l'anonymat pourrait donc, compte tenu de l'ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives", souligne ainsi le juge Thomas Cromwell de la Cour suprême.

Le plus haut tribunal a en outre confirmé la culpabilité du plaignant en ce qui a trait à la possession de contenu pédophile, et il a ordonné un nouveau procès centré sur la diffusion sur internet de photos et vidéos de pornographie juvénile.