Il faut parfois plus d’une société de gestion pour répondre aux divers besoins d’un entrepreneur et de son entreprise. En effet, une société de gestion ne peut à elle seule répondre à tous les besoins, puisque certaines fins sont incompatibles entres elles.
Utilités d'une société de gestion
L’introduction d’une ou de plusieurs sociétés de gestion dans la structure corporative d’une entreprise peut permettre, entre autre, de rencontrer les objectifs suivants :
- Protéger les actifs de la ou des sociétés opérantes;
- Faciliter le respect des critères pour qualifier les actions de la société opérante à l’exonération du gain en capital.
Protéger les actifs de la société opérante
Le Code civil du Québec établit que le patrimoine de toute personne, que ce soit un particulier ou une société, constitue le gage commun de ses créanciers. Cela signifie qu’en cas de réclamation ou de poursuite il est possible pour un créancier de prendre les biens de son débiteur en paiement de sa créance.
Selon Me Judith Panneton, notaire, fiscaliste et associée du Cabinet juridique Panneton : « Il est sage, lorsqu’on est en affaires, de mettre en place une structure de protection d’actifs afin de mettre son patrimoine à l’abri de toute poursuite ou réclamation éventuelle découlant des risques d’affaires. La mise en place d’une telle structure doit toutefois se faire à titre préventif seulement. » En effet, l’établissement de mesures de protection d’actifs ne doit pas se faire lorsque la personne est déjà en défaut. De telles mesures ne doivent pas non plus être mises en place lorsqu’une personne sait ou est en mesure de savoir que par ses agissements, elle se rend insolvable ou qu’elle le devient dans un certain délai suivant la mise en place de cette protection.
Protection par garantie hypothécaire
La protection des actifs d’une entreprise peut se faire par voie de garantie hypothécaire. Pour ce faire une dette est créée entre la société opérante et la société de gestion. Afin de garantir le paiement de cette dette et de mettre en place la mesure de protection d’actifs, une hypothèque grevant l’universalité des biens de la société opérante sera consentie en faveur de la société de gestion.
Toutefois, la prudence est présentement de mise lors de l’établissement d’une telle protection d’actifs, puisqu’au cours des derniers mois le gouvernement fédéral a annoncé certaines mesures visant, dans certaines circonstances, à imposer sous forme de gain en capital un dividende. Considérant que l’annonce de ces mesures a suscité plusieurs controverses dans le monde fiscal, l’adoption de celles-ci telles que présentement énoncées demeurent incertaines.
Protection par transfert d’actifs
La protection des actifs, qu’il s’agisse de biens mobiliers (équipements), immobiliers (immeubles) ou incorporel (logiciel, quota, etc.), peut se faire par le transfert de ceux-ci en faveur d’une société de gestion. Advenant le cas où l’entrepreneur privilégie cette méthode de protections d’actifs, la société de gestion devra effectuer la location, en faveur de la société opérante, des actifs qui sont nécessaires à cette dernière pour l’exploitation de son entreprise. De plus, les acquisitions futures d’actifs se feront directement par la société de gestion.
Ainsi, ces actifs détenus par la société de gestion ne pourront être saisis dans le cadre d’une poursuite éventuelle découlant des risques d’affaires contre la société opérante puisque ces biens ne seront pas la propriété de cette dernière.
Faciliter le respect des critères pour la qualification à l'exonération du gain en capital
La qualification des actions d’une société à l’exonération pour gain en capital nécessite le respect de certains critères. Entre autres, il est important que la société opérante détienne le moins d’actif possible qui ne sont pas utilisés dans l’exploitation de l’entreprise. Les actifs non utilisés dans l’exploitation de l’entreprise les plus fréquemment détenus pas une société opérante sont sans doute, un portefeuille de placements (actions de sociétés publiques, obligations, dépôt à terme) et des liquidités supérieures à que ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le transfert de ces actifs en faveur d’une société de gestion permettra généralement de purifier la société opérante afin que la presque totalité des actifs qu’elle détient soient principalement utilisés dans l’exploitation de son entreprise et ainsi que ses actions se qualifient à l’exonération du gain en capital.
L’utilisation de sociétés de gestion dans une structure corporative peut permettre de rencontrer plusieurs objectifs. Toutefois, une seule et même société de gestion ne peut répondre à tous ces objectifs à la fois. En effet, une société de gestion ne peut généralement pas être utilisée à des fins de protection d’actifs en plus de faciliter la qualification des actions à l’exonération du gain en capital. Tel que le mentionne Marcel Bergeron, CPA auditeur, CA, associé de FBL S.E.N.C.R.L. : « Il est souvent préférable d’avoir plus d’une société de gestion qui remplissent chacune adéquatement leur rôle plutôt qu’une seule qui n’en remplit aucun totalement ».
