Une entreprise peut invoquer la Charte pour éviter une amende salée

Publié le 04/03/2019 à 16:44

Une entreprise peut invoquer la Charte pour éviter une amende salée

Publié le 04/03/2019 à 16:44

Par La Presse Canadienne

(Photo: 123RF)

Qu’est-ce qui peut être un « traitement cruel et inusité » pour une entreprise ? Payer de l’argent, évidemment, a soutenu une compagnie à numéro qui a invoqué la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée.

Alors que l’article 12 de la Charte vise à protéger chacun contre les traitements et peines cruels et inusités, comme la torture, la Cour d’appel vient de trancher qu’une entreprise peut bel et bien soulever cet argument.

La Cour est toutefois partagée sur cette question et l’un des trois juges du banc a enregistré une dissidence.

L’entreprise en question avait été condamnée pour avoir agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise. Elle a écopé d’une amende de 30 000 $.

Elle ne veut pas payer la facture au complet et cherche à faire déclarer invalide cette amende minimale prévue dans la Loi sur le bâtiment.

Devant la Cour d’appel se trouve donc une seule question : une personne morale (une entreprise) peut-elle bénéficier ici de la protection contre les « traitements ou peines cruels et inusités » prévue à l’article 12 de la Charte ?

La Cour d’appel répond par l’affirmative.

L’argument principal voulant qu’une personne morale ne puisse bénéficier de la protection de l’article 12 est que cette protection s’inscrit dans le cadre de la préservation de la « dignité humaine ». D’ailleurs, dans son « Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés », le gouvernement écrit que l’« on entend par là la torture ou le recours à une force excessive ou abusive par les forces de l’ordre ».

Mais la juge Dominique Bélanger, qui écrit au nom de la majorité, dit ne pas être convaincue que l’article 12 ne vise que la « dignité humaine ». Elle souligne que des entreprises ont réussi dans le passé à se prévaloir des protections de la Charte.

Et puis, écrit-elle, il ne faut pas ignorer « les conséquences que peuvent subir certaines personnes à la suite de sanctions de nature économique ».

« L’amende peut être cruelle pour la personne morale. Une personne morale peut souffrir d’une amende cruelle qui se manifeste par sa dureté, sa sévérité et une sorte d’hostilité », écrit-elle.

« Je ne crois pas que la société canadienne trouverait acceptable ou dans l’ordre naturel des choses, en toutes circonstances, qu’une amende totalement disproportionnée conduise une personne morale ou une organisation à la faillite, mettant ainsi en péril les droits de ses créanciers ou forçant les licenciements », poursuit-elle.

La Cour d’appel ne décide toutefois pas si l’amende dans le cas spécifique de l’entreprise contrevient à l’article 12 : elle réfère le dossier à un juge qui décidera si c’est le cas.

À suivre dans cette section

De bonne source: Martin Daraiche
Édition du 21 Septembre 2019 | Les Affaires

image

Usine 4.0

Mardi 24 septembre


image

Marché du cannabis

Mercredi 23 octobre


image

Service à la clientèle

Mercredi 23 octobre


image

Communication interne

Mardi 26 novembre


image

Gestion de la formation

Mardi 03 décembre


image

Marché de l'habitation

Mercredi 04 décembre


image

Sommet Énergie

Mardi 21 janvier


image

Santé psychologique

Mercredi 22 janvier


image

Forum Contrats publics

Mardi 11 février

À la une

Les entrepreneurs, ces héros

Édition du 21 Septembre 2019 | Marine Thomas

ÉDITO. It’s lonely at the top. Qu’on le veuille ou non, la dynamique change lorsqu’on grimpe les ...

Pour une intervention sensée en santé mentale

Édition du 21 Septembre 2019 | Simon Lord

DROIT DES AFFAIRES. Une des fortes tendances en matière de relations de travail cette année est celle des cas...

Catherine Dagenais, la première femme à la tête de la SAQ

18/09/2019 | Karl Moore

BLOGUE INVITÉ. «N’hésitez pas à vous lancer, à dire à vos supérieurs ce que vous voulez apprendre», dit Mme Dagenais.