Un juge peut-il réécrire un contrat ?


Édition du 13 Juin 2015

Une erreur dans un contrat produit un effet indésirable et inattendu ? Pas de panique. Il est désormais possible au Québec de rectifier un contrat rétroactivement. À lire aussi:Un employeur peut-il refuser de payer une indemnité à un employé démissionnaire ...

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