3 de 3 - La loi 1, un an après - Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, quels sont les impacts sur l'industrie de la construction ? Le point sur la question.
Le président du Conseil du Trésor est convaincu que, loin de faire mal à l'économie, sa loi 1 sur l'intégrité finira par la rendre plus solide, car elle la mettra à l'abri de la corruption et de la collusion.
«C'est une minirévolution sur le plan de la probité et de la manière dont on attribue les contrats publics au Québec, dit Stéphane Bédard. On a démontré que le profit à tout prix n'existe pas. Il y a des règles à suivre. Et maintenant, le fait de dire qu'on respecte la loi a une valeur pour les entreprises.»
Dans les milieux d'affaires, la crainte de voir la loi 1 faire tomber les fleurons de l'ingénierie québécoise est toujours présente. Mais le président du Conseil du Trésor a la conviction de faire ce qu'il y a de mieux pour bâtir l'avenir. «Ceux qui vont émerger de ça auront une stabilité plus forte, basée sur un pilier de plus. La compétence, l'efficience et la qualité des équipes, c'est important, mais il faut aussi être une compagnie intègre. Ce reproche (d'avoir mis en péril des entreprises), je ne l'ai pas reçu de la population. De mon côté, jamais je ne vais prendre la responsabilité de ceux qui ont agi contrairement à la loi», affirme M. Bédard.
Des économies de centaines de millions
Le ministère des Finances et de l'Économie est en train de calculer les gains réalisées par la lutte à la corruption et à la collusion - ils atteignent des centaines de millions de dollars, précise le ministre. «Avant, l'entreprise qui facturait le plus d'extras était la plus riche. Maintenant, les entreprises sont conscientes qu'il y aura toujours des surprises, mais qu'être un bon partenaire, c'est aussi les anticiper.»
Québec a déposé le 13 novembre le projet de loi 61 pour récupérer les sommes empochées en trop par les entreprises fautives. Il prévoit la possibilité de s'associer avec les municipalités touchées pour faire front commun dans les poursuites judiciaires. Le délai de prescription est allongé à 15 ans.
«Il y aura aussi le choix de faire un remboursement volontaire, souligne Stéphane Bédard. On se gardera la possibilité de poursuivre les entreprises qui ne voudront pas rembourser. Mais ce ne sera pas un passe-droit pour obtenir l'habilitation [de l'AMF pour soumissionner les contrats gouvernementaux] ou mettre fin à des accusations d'ordre criminel.»
Le projet de loi 61 permettrait aussi au gouvernement de se prévaloir d'une présomption de dommages et, dans le cas où l'entreprise ne démontrerait pas le dommage réel, elle serait condamnée à rembourser des sommes selon un pourcentage déterminé par le gouvernement.Pas d'impact sur l'emploi
Le président du Conseil du Trésor ne craint pas un ralentissement de l'économie causé par l'application de la loi sur l'intégrité. Dessau a perdu des contrats, Verreault n'a pas pu effectuer l'agrandissement du Musée national des beaux-arts du Québec, mais les travaux se font par d'autres firmes. «Sur le plan de l'emploi, il n'y a pas d'impact. On sera toujours préoccupés par les conséquences juridiques et les effets sur la réputation de ces entreprises, mais elles ont été les artisanes de leur malheur. On souhaite les accompagner dans leur réhabilitation.»
À ce sujet, le ministre précise que les firmes inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pourraient y figurer moins longtemps que la période maximale de cinq ans inscrite dans la loi. Car elles peuvent refaire une demande d'admissibilité une fois qu'elles ont modifié leurs pratiques.
Quant aux retards qui auraient été causés par les délais de vérification par l'AMF, le député de Chicoutimi n'y croit pas ; il précise que le délai moyen du traitement des dossiers était sous les 30 jours. Le seuil au-delà duquel l'habilitation sera nécessaire passera sous peu de 40 M$ à 10 M$, et des mesures ont été prévues pour Montréal afin d'éviter le goulot d'étranglement dans le processus de vérification, assure le ministre, qui souhaite dans une prochaine étape réviser les processus d'attribution des contrats pour favoriser les PME et, ainsi, une concurrence élargie.
