Contrats publics: Beaucoup de paperasse pour les entreprises

Publié le 16/11/2013 à 00:00

Contrats publics: Beaucoup de paperasse pour les entreprises

Publié le 16/11/2013 à 00:00

2 de 3 - La loi 1, un an après - Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, quels sont les impacts sur l'industrie de la construction ? Le point sur la question.

«L'obtention de l'autorisation de l'AMF est une preuve de notre intégrité, surtout à une époque où les ingénieurs sont plutôt mal vus», dit Nicole Vachon, vice-présidente Finances de Pageau Morel et associés. L'entreprise de 165 employés spécialisée en ingénierie mécanique et électrique estime que cela lui procure un atout concurrentiel, d'autant plus qu'elle est l'une des rares firmes de génie-conseil à figurer pour le moment dans le Registre des contrats publics de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Créé en janvier, ce registre regroupe les entreprises qui ont été autorisées à réaliser des contrats publics de construction de 40 millions de dollars et plus (10 millions à partir du 6 décembre) après s'être soumises à une vérification de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Jusqu'ici, quelque 200 entreprises ont décroché leur autorisation, dont Groupe ADF et Groupe Canam, qui ont été parmi les premières.

Les deux fabricants de charpentes métalliques ont présenté leur demande au moment où ils soumissionnaient la construction de la structure d'acier de l'amphithéâtre de Québec. «Un avocat de notre équipe juridique a mis deux semaines à préparer notre dossier», indique Jean-François Boursier, chef de la direction financière d'ADF, qui a remporté le contrat de près de 47 millions de dollars.

Montrer patte blanche

Pour obtenir le feu vert, les entreprises doivent remplir plusieurs critères, comme être en règle avec Revenu Québec et avec la Commission de la construction du Québec, et ne pas avoir commis toute une série d'infractions allant de la corruption de fonctionnaire à l'abus de confiance, en passant par la production de faux documents, le truquage d'offres et la falsification d'un registre d'emploi.

Ces obligations concernent l'entreprise elle-même, ses filiales, ses administrateurs, ses principaux dirigeants et actionnaires, de même que les autres entreprises avec lesquelles ceux-ci sont liés. «C'est beaucoup de paperasse : mes documents ont une épaisseur d'un pouce», décrit Nicole Vachon, dont le dossier était pourtant relativement simple, avec six personnes qui devaient montrer patte blanche.

Le service juridique de Canam a eu plus de travail, car une vingtaine de personnes étaient concernées. Le plus ardu pour une entreprise publique est de fournir des renseignements sur ses actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des droits de vote, selon son vice- président Affaires juridiques, Louis Guertin.

«Souvent, ces actionnaires sont là uniquement à des fins d'investissement, dit-il. Et il faut leur demander si les autres entreprises dans lesquelles ils investissent ont été trouvées coupables d'une infraction. Certains trouvent cela un peu invasif, surtout ceux de l'extérieur du Québec, et ils ont besoin qu'on leur explique le pourquoi de la loi.»

Un processus long

Depuis l'adoption de la loi, les longs délais ont été maintes fois dénoncés, certaines entreprises attendant quatre ou cinq mois avant d'obtenir une réponse. Avec un délai d'environ deux mois, Pageau Morel, Canam et ADF ont eu une meilleure expérience.

Malgré cela, le temps nécessaire à l'analyse du dossier d'ADF a entraîné un léger retard du chantier de l'amphithéâtre, ce qui a fait publiquement trépigner d'impatience le maire Labeaume. «Nous ne pouvions pas commander l'acier tant que nous n'avions pas l'autorisation», explique Jean- François Boursier. Quant à Pageau Morel, elle a tout de même attendu plus que les 40 jours visés par l'AMF.

Quand le Registre a été créé, plusieurs craignaient qu'un dossier incomplet entraîne automatiquement un refus. Ce n'est pas le cas. «S'il manque une information, l'AMF établit un dialogue avec l'entreprise», remarque l'avocate Sophie Perreault, de Norton Rose.

Louis Guertin peut en témoigner, l'AMF ayant demandé à Canam des explications sur dix personnes qui ne figuraient pas dans son dossier. «Nous nous sommes expliqués, et tout s'est réglé», dit-il en soulignant la disponibilité des agents de l'AMF.

Verdict ? Il y a beaucoup de données à compiler, c'est long, mais faisable. Cela s'ajoute à la paperasse que les entreprises doivent remplir ! «C'est un mal nécessaire», résume Nicole Vachon.

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