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Environ 185 000 PME québécoises auront accès aux petites créances à partir de l'automne 2015, soit environ 55 000 de plus qu'actuellement. Conséquence de l'adoption, en février, du nouveau Code de procédure civile, les PME qui comptent au plus 10 employés seront admissibles, alors que présentement, seules celles qui emploient cinq personnes ou moins le sont.
En outre, la valeur maximale des créances sera portée de 7 000 à 15 000 $. Ces changements profiteront à des milliers de dépanneurs, restaurants, boutiques indépendantes, bureaux professionnels, ateliers de mécaniques automobiles, etc.
Trop coûteux de se faire payer pour les PME
«Le chiffre d'affaires médian des entreprises québécoises est de seulement 425 000 $. Alors, prendre un avocat pour obtenir justice face à un fournisseur récalcitrant ou un client mauvais payeur devient souvent trop coûteux pour les PME», explique Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), qui regroupe 24 000 PME au Québec.
La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, dont font partie les petites créances, a été adoptée cet hiver, mais le dossier étant très volumineux, elle n'entrera en vigueur qu'à l'automne 2015.
«Ça fait depuis 2009 que la FCEI pousse sur ce dossier ; même s'il faut attendre encore plus d'un an, ce n'est pas bien grave», estime Mme Hébert. Ces 185 000 PME qui auront accès aux petites créances représentent environ les trois quarts des entreprises du Québec.
Précisons qu'en Ontario, les Small Claims, l'équivalent de nos petites créances, n'imposent aucune limite quant au nombre d'employés, et la valeur maximale des créances est de 25 000 $.
***15 000 $ - Le nouveau Code de procédure civile prévoit que les PME qui comptent au plus 10 employés seront admissibles aux petites créances, et la valeur maximale des créances sera portée de 7 000 à 15 000 $.
