Budget fédéral: un arsenal pour contrer l'évitement fiscal

Publié le 07/04/2022 à 16:17

Budget fédéral: un arsenal pour contrer l'évitement fiscal

Publié le 07/04/2022 à 16:17

Par Charles Poulin

Le gouvernement fédéral veut de plus élargir les règles fiscales anti-évitement. Il croit être en mesure de rapatrier 640 M$ sur six ans (puis 150 M$ annuellement). (Photo: capture d'écran)

BUDGET FÉDÉRAL. Le gouvernement du Canada a décidé de sortir tout un arsenal de mesures pour tenter de combattre l’évitement fiscal au pays.

La première sera de prévenir le recours à des sociétés étrangères pour éviter l’impôt canadien. Le gouvernement veut apporter des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’après les années fiscales se terminant au plus tard le 7 avril, le revenu de placement gagné et distribué par les sociétés privées qui sont «essentiellement» des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) soit soumis à la même imposition que le revenu des SPCC.

«À l’heure actuelle, explique le gouvernement, certaines personnes manipulent le statut des SPCC en vue d’éviter de payer de l’impôt supplémentaire qu’elles paieraient par ailleurs sur le revenu gagné par leur société. Notamment, en déplaçant les activités d’une société dans une juridiction à faible taux d’imposition, en utilisant une société-écran ou en transférant des portefeuilles passifs à une société étrangère.»

Les estimations budgétaires indiquent que ces modifications devraient augmenter les revenus du fédéral de 4,2 G$ sur cinq ans.

On prévoit également éliminer «l’échappatoire de la double déduction», stratagème dans lequel on utilise des dispositions de couverture et de vente à découvert dans le cadre de stratégies fiscales abusives. Dans ces situations où la même institution financière adopte une position vendeur et une position acheteur pour profiter des traitements spéciaux dont bénéficient certaines actions, les contribuables ayant participé à ces opérations se verraient refuser la déduction de dividende reçue. Cette mesure devrait rapporter 635 M$ à l’État au cours des cinq prochaines années, puis 150 M$ annuellement par la suite.

Le gouvernement fédéral veut de plus élargir les règles fiscales anti-évitement. Il croit être en mesure de rapatrier 640 M$ sur six ans (puis 150 M$ annuellement) en s’assurant que le montant d’impôt approprié est payé lorsqu’un arrangement de détachement de coupon d’intérêt est utilisé.

 

Réforme fiscale internationale

Le Canada appuie les efforts déployés à l’international pour faire en sorte que toutes les entreprises paient une juste part d’impôts et évitent de se réfugier dans des juridictions où les impôts sont les plus bas.

Dans cette optique, le gouvernement veut mettre en œuvre le concept d’impôt minimal global, qui ferait en sorte que les grandes entreprises multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15% sur leurs bénéfices dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Le Canada veut de plus ajouter à cela un impôt minimal complémentaire national. Ces nouvelles règles entreraient en vigueur en 2023.

Le budget prévoit aussi un financement supplémentaire de 1,2 G$ sur cinq ans pour l’Agence du revenu du Canada.

 

Autres mesures fiscales

Le budget promeut plusieurs autres mesures fiscales visant des entreprises, mais qui ne visent pas l’évitement fiscal.

Le gouvernement veut imposer au groupe des banques et des assureurs-vie un impôt ponctuel de 15% sur le revenu imposable supérieur à 1 G$ pour l’année d’imposition 2021. Il affirme que ce «dividende» servira à « payer les coûts de la relance » post-COVID.

Le taux d’imposition des entreprises faisant partie de ce groupe passera également de 15% à 16,5% pour les revenus dépassant les 100 M$.

À l’inverse, mais toujours dans un souci « d’équité fiscale », le gouvernement a décidé d’éliminer les droits d’accise sur la bière à faible teneur en alcool (0,5%). Cette modification permettra d’harmoniser le traitement fiscal avec celui des vins et spiritueux ayant la même teneur en alcool.

Le gouvernement a de plus l’intention de lancer un examen législatif du secteur financier axé sur la numérisation de l’argent ainsi que sur la stabilité et la sécurité du secteur financier. La première étape visera les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies et les cryptomonnaies stables.

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