60 secondes avec: Bernard Synnott, bâtonnier du Québec


Édition du 30 Août 2014

60 secondes avec: Bernard Synnott, bâtonnier du Québec


Édition du 30 Août 2014

«Il suffirait de 5 à 10 juges pour régler le problème des délais à Montréal»- Bernard Synnott, bâtonnier du Québec

35

000 $

En février 2013, le Barreau du Québec a créé le Service de médiation à forfait.

Ce service, qui vise à réduire la procédure, s’adresse aux entreprises de 25 employés ou moins et aux individus, pour des causes

qui ne dépassent pas 35 000 $.

On parle beaucoup du problème de délais du système de justice au Québec. Qu'en est-il au juste ?

Comme avocat de la défense, je dispose depuis 2004 d'un maximum de 180 jours pour préparer et déposer tous les dossiers nécessaires à la tenue du procès. Ensuite, le juge décide de la date du procès. Actuellement, le délai est de quatre ans pour les causes non prioritaires, c'est-à-dire celles qui impliquent surtout des entreprises. Pour les causes prioritaires, c'est-à-dire celles qui concernent généralement des individus, le délai pour que commence le procès peut être réduit à 18 mois. Pour les entreprises, ces délais peuvent faire doubler et même tripler la facture. Parce qu'après quatre ans, le dossier est loin dans la tête de l'avocat, qui doit donc reprendre une bonne partie du travail.

Existe-t-il des solutions et, si oui, pourquoi ne les applique-t-on pas ?

Ajouter de 5 à 10 juges à la Cour supérieure pour la grande région de Montréal permettrait de réduire substantiellement les délais. Un juge siège 105 jours par année ; multipliez par 10 juges, ça donne 1 050 jours de plus pour entendre des témoins. Mais si le gouvernement fédéral, qui choisit et paie les juges de la Cour supérieure du Québec, nommait 5 à 10 juges de plus à Montréal, il devrait en nommer plus à Québec aussi, ainsi que dans de nombreuses villes. Étant donné qu'un juge gagne 300 000 $ par année, plus sa caisse de retraite, plus une secrétaire, plus un bureau, etc., ça finirait par représenter une jolie somme.

C'est donc une cause désespérée ?

Le nouveau Code de procédure civile, qui entrera en vigueur en septembre 2015, constitue un espoir. En outre, un juge pourra obliger les deux parties à aller en médiation, ce qu'il ne peut faire actuellement. Cela pourrait simplifier la procédure, même si je crains que ça n'ait pas l'effet escompté. Et si, sans augmenter le nombre de juges, Ottawa n'attendait pas un an pour remplacer ceux qui prennent leur retraite de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, ce serait déjà une amélioration.

Bernard Synnott, Bâtonnier du Québec, 50 ans

De 1998 à 2003, M. Synnott a été membre du comité de sélection des juges fédéraux. Il a été professeur à l'École du Barreau du Québec, de 1996 à 2001, notamment en droit administratif et en procédure civile. Il a occupé le poste de bâtonnier de Montréal, en 2004-2005, et été membre du comité des finances du Barreau du Québec, en 2004-2005.

*35 000 $ - En février 2013, le Barreau du Québec a créé le Service de médiation à forfait. Ce service, qui vise à réduire la procédure, s’adresse aux entreprises de 25 employés ou moins et aux individus, pour des causes qui ne dépassent pas 35 000 $.

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