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Dubé dépose un projet de loi pour lever l’état d’urgence

La Presse Canadienne|Mis à jour le 16 avril 2024

Dubé dépose un projet de loi pour lever l’état d’urgence

Le ministre de la Santé, Christian Dubé (à droite). (Photo: La Presse Canadienne)

Québec — Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé mercredi le très attendu projet de loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

Les partis d’opposition à Québec réclament depuis des mois la fin de la gouvernance par décret qu’ils associent à de l’abus de pouvoir.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement Legault a renouvelé plus d’une centaine de fois le décret lui donnant des pouvoirs exceptionnels.

Actuellement, l’urgence sanitaire permet notamment de contourner les conventions collectives dans le réseau de la santé et d’octroyer des contrats sans appel d’offres.

Selon des données recensées par Le Journal de Montréal, le gouvernement Legault a octroyé pour 13 milliards $ en contrats de gré à gré depuis mars 2020. 

Le projet de loi 28 — qui tient sur huit articles — prévoit que les mesures qui ont été prises par décret et qui sont en vigueur lors de la fin de l’état d’urgence sanitaire demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Il autorise toutefois au gouvernement de modifier ou d’abroger un décret, ou un arrêté, afin de permettre l’allègement graduel des mesures. 

Le projet de loi permet d’ordonner à tout ministère ou organisme de lui donner accès immédiatement à tout document nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la COVID-19.

Par ailleurs, il prévoit que la durée de certains contrats qui ont été conclus pendant l’état d’urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n’excédant pas le 31 décembre 2022 ou cinq ans.  

Le projet de loi 28 devra faire l’objet d’un examen détaillé en commission parlementaire avant d’être adopté.