Cinq ans après sa signature, la ratification de l'AECG demeure incertaine

Publié le 21/09/2022 à 09:04

Cinq ans après sa signature, la ratification de l'AECG demeure incertaine

Publié le 21/09/2022 à 09:04

Par La Presse Canadienne

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se rendra au Canada ce mois-ci. Sa visite a été reportée après la mort de la reine Élisabeth II. (Photo: La Presse Canadienne)

Ottawa — Cinq ans après sa signature, la ratification de l’accord commercial du Canada avec l’Union européenne (UE) demeure toujours incertaine.

Un différend sur la manière dont les entreprises peuvent poursuivre les gouvernements n’est toujours pas résolu. Pourtant, les experts commerciaux canadiens affirment que l’accord demeure une victoire majeure à une époque de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et de recul contre la mondialisation.

L’Accord économique et commercial global, connu sous le nom d’AECG, est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017, avec les signatures de la Commission européenne et du gouvernement canadien.

Depuis ce temps, le commerce entre le Canada et l’UE a augmenté de 33%, s’élevant à 100 milliards de dollars en biens et services l’an dernier.

Les exportations du Canada vers l’Europe ont augmenté, des fruits de mer aux pièces automobiles, tandis que l’UE, elle, a envoyé davantage de produits pharmaceutiques et de viande.

Pourtant, l’accord n’est pas en place juridiquement tant que les 27 membres du bloc ne l’ont pas ratifié individuellement.

Lawrence Herman, un avocat torontois spécialisé dans le commerce, souligne que les éléments clés de l’accord sur les tarifs, le commerce numérique et les marchés publics sont en place.

«C’est en place de façon très concrète, a souligné M. Herman. Je ne pense pas que l’AECG sera un jour officiellement ratifié.»

 

Mécanisme pour les plaintes

La question la plus controversée concerne les mécanismes que les pays peuvent utiliser pour demander une indemnisation et rectifier les désaccords avec les gouvernements nationaux, étatiques et provinciaux.

L’idée est de mettre en place un mécanisme neutre pour entendre les plaintes au-delà des tribunaux, qui pourraient être influencés par les gouvernements nationaux.

Les militants syndicaux et environnementalistes ont fait valoir que cela renoncerait à la souveraineté sur tout, de la protection des consommateurs à la sécurité des travailleurs.

Un tribunal supérieur allemand a rejeté en février les arguments selon lesquels cette disposition sape la constitution du pays, mais la clause reste controversée en Allemagne, qui fait partie des 12 pays qui n’ont pas ratifié l’AECG.

M. Herman a noté que dans bon nombre de ces pays, l’opposition ne fait que se renforcer. «Je ne le vois tout simplement pas entrer en vigueur définitivement», a-t-il ajouté.

Jason Langrish, directeur général du Forum sur le commerce Canada-Europe, est d’accord.

«Il y a de fortes chances que cela reste en quelque sorte dans les limbes», a déclaré M. Langrish, qui a travaillé sur le précurseur de l’AECG dans la délégation du Canada auprès de l’Union européenne et a aidé à représenter des groupes industriels dans les négociations de l’AECG.

«Le [tribunal] investisseur-État a été exagéré», a-t-il soutenu.

La ministre du Commerce, Mary Ng, n’était pas disponible pour un entretien mardi alors qu’elle se rendait à l’étranger.

Mais son bureau a souligné que le Canada et les pays de l’UE nommeront les membres du tribunal proposé, qui seront «soumis à des engagements éthiques rigoureux, ainsi qu’à un mécanisme d’appel robuste».

«Cet accord donne aux agriculteurs, producteurs, transformateurs et exportateurs canadiens un accès préférentiel à plus d’un demi-milliard de consommateurs dans toute l’UE», a déclaré le porte-parole du bureau, Chris Zhou.

 

Moins dépendant des États-Unis

Selon M. Langrish, le principal succès de l’AECG a été de formaliser les règles concernant le volume important d’échanges que les deux parties faisaient déjà, rendant le Canada moins dépendant des États-Unis.

«Alors que [l’ex-président américain, Donald] Trump allait et venait et que le protectionnisme devenait à l’ordre du jour, et que nous avions toutes ces difficultés avec la Chine, c’était agréable d’avoir cette relation avec l’Europe comme une sorte de protection», a-t-il expliqué.

«Cela a envoyé un signal au milieu d’affaires du Canada et de l’UE, qu’ils étaient tous deux engagés l’un envers l’autre et voulaient que ce soit un partenariat à long terme.»

L’AECG est en préparation depuis 2004, le gouvernement Harper ayant signé l’accord initial en 2014.

En 2016, les pourparlers de ratification ont échoué lors d’un conflit régional en Belgique.

À cette époque, l’ancienne ministre du Commerce Chrystia Freeland avait quitté les négociations et avait offert une entrevue émouvante dans laquelle elle retenait ses larmes. L’entrevue a attiré l’attention sur tout le continent et les pourparlers ont repris leur cours en quelques jours.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se rendra au Canada ce mois-ci. Sa visite a été reportée après la mort de la reine Élisabeth II.

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