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Les États-Unis ont annoncé mardi avoir établi un groupe spécial de règlement des différends dans le cadre du traité de libre-échange avec le Canada et le Mexique pour tenter de trouver un accord avec Ottawa sur ses quotas laitiers.
Washington avait annoncé début décembre le lancement d’une procédure estimant que le gouvernement canadien avait adopté des mesures contraires aux dispositions prévues dans l’accord Canada États-Unis Mexique (ACEUMC) et nuisant aux intérêts des producteurs laitiers américains.
En principe, en cas d’absence de consensus, Washington pourrait imposer à terme des droits de douane, mais un responsable américain a souligné mardi lors d’une conférence téléphonique qu’on était « loin » de cette possibilité.
L’administration Biden estime que les mesures canadiennes « compromettent la capacité des exportateurs de produits laitiers américains à vendre leur gamme de produits aux consommateurs canadiens », ont indiqué les services de la représentante américaine au Commerce (USTR) dans un communiqué.
Le Canada s’est dit « déçu » par la décision de son « plus proche partenaire commercial ».
« Conformément à l’ACEUM, le Canada a accepté d’accorder aux États-Unis un accès supplémentaire au marché pour les produits laitiers, tout en réussissant à défendre son système de gestion de l’offre et son industrie laitière », a réagi la ministre canadienne du Commerce international Mary Ng.
« Nous sommes convaincus que nos politiques sont entièrement conformes à nos obligations prévues dans l’ACEUM à l’égard des contingents tarifaires et nous défendrons énergiquement notre position au cours du processus de règlement des différends », a-t-elle ajouté dans un communiqué »
Les États-Unis reprochent en particulier aux Canadiens de réserver une partie du lait de leurs éleveurs aux laiteries canadiennes, qui le transforment, minorant ainsi automatiquement la quantité de lait qui leur est vendue par les États-Unis.
« Une priorité absolue pour l’administration Biden-Harris est de faire appliquer pleinement l’AEUMC et de veiller à ce qu’elle profite aux travailleurs américains » a justifié l’ambassadrice Katherine Tai, citée dans le communiqué.
« Le lancement de la première demande de groupe spécial dans le cadre de l’accord permettra à notre industrie laitière et à ses travailleurs de saisir de nouvelles opportunités dans le cadre de l’AEUMC pour commercialiser et vendre des produits américains aux consommateurs canadiens », a-t-elle estimé.
En décembre, « nous avons eu des discussions avec le Canada, mais malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord à travers ce processus », a indiqué un autre responsable américain.
Il s’agit de la première demande d’établissement d’un groupe spécial jamais déposée au titre du chapitre 31 (Règlement des différends) de l’ACEUM, a également précisé l’USTR.
La procédure va durer au moins quelques mois puisque la mise en place de ce panel va déjà prendre environ un mois avant un rapport préliminaire attendu au maximum 120 jours plus tard et un rapport final dans les 30 jours suivants.
