Environnement: la loi fédérale prévaut au Port de Québec
La Presse Canadienne|Publié le 16 avril 2020Le gouvernement du Québec ne pourra faire appliquer sa législation environnementale au Port de Québec.
Le gouvernement du Québec essuie un ultime refus et ne pourra faire appliquer sa législation environnementale au Port de Québec: la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre son appel.
Cela signifie que le jugement de la Cour d’appel du Québec est maintenu.
Celle−ci avait décidé que ce sont les lois fédérales qui s’appliquent au Port de Québec, et que ce dernier n’est pas soumis à la Loi sur la qualité de l’Environnement du Québec, même si ses installations s’y trouvent.
Comme à son habitude, la Cour suprême n’a pas offert de motifs pour son refus d’entendre cette affaire.
À l’origine de celle−ci se trouvait l’entreprise IMTT qui exploite au Port de Québec des terminaux de transbordement et d’entreposage de liquides en vrac.
En 2006, IMTT a décidé de construire de nouveaux réservoirs. Elle s’est donc adressée aux autorités fédérales pour obtenir les autorisations nécessaires.
Elle n’avait pas jugé bon de demander le certificat d’autorisation environnemental du gouvernement québécois.
Bref, ce dernier s’est interposé, soutenant qu’il lui revient d’approuver cet agrandissement ou non. Il faisait aussi valoir que ce projet était soumis à la législation québécoise en matière d’environnement.
IMTT a fait front commun avec l’Administration portuaire de Québec, de qui elle loue les terrains pour ses activités commerciales. Elles ont toutes deux fait valoir que les installations et activités d’IMTT relèvent de l’autorité exclusive du Parlement du Canada, de sorte que la législation invoquée par le Québec serait inapplicable et inopérante.
La Cour supérieure a conclu que le site actuel des installations d’IMTT appartient au gouvernement du Canada et qu’IMTT est une entreprise de juridiction fédérale. La Loi sur l’environnement ne s’applique pas à cette entreprise: ses dispositions «sont constitutionnellement inopérantes par rapport aux activités et installations d’IMTT», selon la Cour.
La Cour d’appel est en gros du même avis, même si son raisonnement diffère.
C’est pourquoi Québec avait tenté de faire renverser ces jugements par la Cour suprême du Canada.
