La loi spéciale avait été sanctionnée le 30 avril, forçant le retour au travail des 1125 débardeurs du port de Montréal, sous menace de fortes amendes. (Photo: La Presse Canadienne)

Le syndicat des débardeurs du port de Montréal joint le geste à la parole: il vient de déposer sa requête en Cour supérieure pour faire invalider la loi spéciale qui avait forcé leur retour au travail.

La loi spéciale avait été sanctionnée le 30 avril, forçant le retour au travail des 1125 débardeurs du port de Montréal, sous menace de fortes amendes. 

Dans sa requête, obtenue par La Presse Canadienne, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, demande de faire déclarer invalide et inconstitutionnelle la «Loi prévoyant la reprise et le maintien des activités au port de Montréal».

Il y affirme entre autres que cette loi spéciale viole la Charte canadienne des droits et libertés au chapitre du droit d’association et «porte atteinte de façon injustifiée au droit de grève».

La requête du syndicat des débardeurs s’appuie entre autres sur l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada — un jugement majeur en droit du travail.

La Cour suprême avait statué, en 2015, que le droit de grève bénéficie d’une protection constitutionnelle et qu’il est nécessaire pour rééquilibrer les forces entre les employeurs et les employés. 

La section locale 375 du SCFP s’appuie également sur les obligations du Canada en matière de droit international, puisque le Canada a signé la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le syndicat des débardeurs s’appuie aussi sur une décision du Conseil canadien des relations industrielles — un tribunal quasi−judiciaire spécialisé en relations du travail. Le CCRI s’était penché sur les services essentiels à maintenir, en cas de grève au port, à la demande de l’Association des employeurs maritimes.

Et il avait conclu que «la liberté de négocier collectivement est gravement compromise si les employés ne peuvent pas exercer leur droit de grève pour faire contrepoids à la puissance économique de l’employeur». 

Le CCRI avait admis qu’une grève aurait certes des répercussions économiques, mais «aucune preuve directe ne permet au Conseil de conclure que ces inconvénients causeraient un risque imminent et grave pour la santé et la sécurité du public».

Le syndicat des débardeurs allègue aussi, dans sa requête, que ce sont des motivations économiques qui ont animé le gouvernement, et non des impératifs de sécurité du public.

«L’argument du gouvernement est manifestement de nature économique. Il veut à tout prix éviter de ralentir une entité économique qui a le vent dans les voiles et qui actuellement génère d’énormes revenus», écrit le SCFP dans sa requête.

Le conflit

Les 1125 débardeurs du port de Montréal avaient débrayé une première fois, à l’été 2020, puis une seconde fois, en avril dernier, dans le cadre d’une longue négociation pour renouveler leur convention collective avec l’Association des employeurs maritimes. 

La convention collective était échue depuis décembre 2018. 

Après une première grève, il y avait eu une trêve de sept mois. Puis les négociations avaient repris, mais aussi les tensions, les mesures de rétorsion et la grève. 

La ministre fédérale du Travail, Filomena Tassi, avait fait adopter une loi spéciale, le 30 avril, forçant le retour au travail. La loi spéciale prévoyait aussi la nomination d’un médiateur−arbitre pour régler les questions encore en litige. 

Les horaires de travail étaient au coeur du conflit, soit la disponibilité exigée des débardeurs.