L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Ce code, qui doit entrer en vigueur le 14 mai prochain, a été rendu public lundi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
"Les dés sont jetés et ça correspond, malheureusement, à cette tendance à la déréglementation et à la déresponsabilisation du CRTC à l'égard des consommateurs. On trouve ça déplorable", a déclaré Charles Tanguay, porte-parole de l'Union des consommateurs.
"Selon nous, ce n'est pas aux grandes entreprises du secteur à décider de règles aussi importantes que la coupure du service; ça devrait être au CRTC de mettre ses culottes et de le faire", a-t-il ajouté.
L'organisme de défense des droits des consommateurs avait fait des représentations auprès du CRTC, notamment pour que celui-ci impose les mêmes restrictions dans les zones déréglementées que celles qui s'appliquent dans les zones réglementées.
Dans les zones réglementées, c'est-à-dire là où il n'y a qu'un seul fournisseur de services téléphoniques, un consommateur qui conteste sa facturation peut payer seulement le service de base pour assurer le maintien de celui-ci, le temps de régler le différend avec la compagnie.
Avec le nouveau code, dans les zones déréglementées, c'est-à-dire là où les fournisseurs se livrent une concurrence, les entreprises pourront débrancher un client résidentiel pour non-paiement après 14 jours, et ce, même si celui-ci a effectué un paiement partiel couvrant le service de base.
"C'est un code qui a à peu près répondu à toutes les préoccupations de l'industrie et très peu à celles des consommateurs qui ont participé à la discussion, a ajouté M. Tanguay. C'est un peu déséquilibré comme situation, malheureusement."
De plus, l'Union des consommateurs aurait voulu que la règle de paiement pour protéger le service de base offert dans les zones réglementées s'applique aussi dans toutes les zones au service Internet et au service de téléphonie sans fil.
"De plus en plus Internet et le téléphone sans fil sont considérés comme des services aussi importants _ parfois même plus importants _ que le service téléphonique de base, a fait valoir Charles Tanguay. Il y a beaucoup de ménages qui n'ont plus de téléphone de base mais qui ont seulement un téléphone sans fil."
Le CRTC avait décidé d'intervenir dans le dossier, estimant que les Canadiens ont trop souvent été confrontés à des politiques différentes, selon les compagnies, lorsque leur service téléphonique résidentiel est débranché ou qu'on leur exige un dépôt.
Le CRTC avait auparavant consulté les grands joueurs de l'industrie des télécommunications de même que les organismes de défense des droits des consommateurs afin d'élaborer ce code, mais l'Union des consommateurs lui reproche de n'avoir retenu que les arguments des entreprises.
L'organisme reproche également au CRTC de se désengager et d'abdiquer ses responsabilités face au consommateur en remettant toute l'administration de plaintes dans l'avenir au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.
