Un jugement aux conséquences importantes pour les franchisés québécois

Publié le 02/10/2010 à 00:00, mis à jour le 15/10/2010 à 13:18

Un jugement aux conséquences importantes pour les franchisés québécois

Publié le 02/10/2010 à 00:00, mis à jour le 15/10/2010 à 13:18

Quelques centaines de franchisés québécois insatisfaits pourraient demander à leur franchiseur de racheter leur franchise sans pénalités, et même exiger des dommages et intérêts.

C'est la conclusion que tire Claude J. Pellan, avocat spécialisé en droit de la franchise, de l'arrêt Midas, rendu le 6 juillet dernier par la Cour d'appel de l'Ontario dans un procès opposant l'équipementier automobile Midas et un de ses franchisés.

Pour comprendre l'arrêt Midas, il faut savoir que l'Ontario dispose d'une loi sur la franchise, mais pas le Québec. La loi ontarienne concerne seulement les franchises exploitées en Ontario ou par des personnes qui résident en Ontario. Mais dans les faits, plusieurs conventions de franchise stipulent que la loi ontarienne s'applique, peu importe la province où se trouve la franchise. L'arrêt Midas valide cette pratique.

" La Cour d'appel a statué que les gens sont libres de choisir la loi qui s'applique à leurs contrats, que ce soit celle de l'Ontario ou celle du Québec ", dit M. Pellan, qui compte 20 ans d'expérience.

Des conditions s'appliquent

La possibilité de rompre avec son franchiseur s'applique aux franchises achetées depuis moins de deux ans et dont le franchiseur est situé en Ontario, en Alberta, dans l'Île-du-Prince-Édouard ou aux États-Unis.

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