Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada

Publié le 09/08/2010 à 13:44, mis à jour le 09/08/2010 à 13:45

Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada

Publié le 09/08/2010 à 13:44, mis à jour le 09/08/2010 à 13:45

Par lesaffaires.com

Le Mouvement d"éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) obtient le statut d'intervenant à la Cour suprême du Canada pour s'opposer à la commission des valeurs mobilières unique.

Le MÉDAC entend faire valoir sa position en vertu de laquelle la «loi fédérale proposée est une usurpation d'une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d'être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur». Il s'agit d'une position longuement soutenue par le MÉDAC.

Les auditions devant la Cour suprême du Canada sont fixées pour les 13 et 14 avril 2011.

 

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