Le législateur
Le ministre délégué aux Finances Alain Paquet, qui a amendé la LDPSF et l'article 115 l'an dernier, a réagi à la lettre de Banque Nationale. Il soutient que « c'est le droit des banques de faire valoir leur argumentation ».
Ne voulant pas s'immiscer dans un débat juridique, ni prendre fait et cause pour l'une ou autre des parties, il a cependant tenu à rappeler que « la volonté du gouvernement est de doter les Chambres [de la Sécurité financière et de l'Assurance de dommages] de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mandat. Ce sera aux tribunaux de décider si la loi actuelle va assez loin dans ce sens ».
Dans un autre dossier, la Banque CIBC fait face à une demande d'injonction permanente déposée par la syndique, qui souhaite obtenir les dossiers relatifs aux congédiements de huit employés, CIBC refuse, plaidant également que les fautes ayant été commises dans le cadre d'activités bancaires au détail, et non de représentant en épargne collective, Caroline Champagne essuie des refus à ses demandes de production de documents depuis maintenant trois ans.
La législation québécoise est claire, soutient la syndique dans sa requête contre la CIBC déposée en février dernier : « la syndique a compétence pour enquêter au sujet des actes dérogatoires à l'honneur ou la dignité des différentes disciplines exercées par les membres de la Chambre ».
Au Québec, « l'Autorité des marchés financiers entretient de très bonnes relations avec ses assujettis et obtient une bonne collaboration dans ce genre de dossier », signale le porte-parole, Sylvain Théberge, dans un courriel en réponse à nos questions sur le cas CIBC, la semaine dernière.
« Les Chambres ont un rôle central à jouer en matière de déontologie des représentants. Les syndics doivent pouvoir utiliser pleinement les pouvoirs légaux qui leur ont été attribués », ajoute-il, disant réserver ses commentaires, la cause étant présentement devant un tribunal.
