Commission unique des valeurs mobilières : la Cour suprème entend les arguments

Publié le 13/04/2011 à 07:33, mis à jour le 13/04/2011 à 13:36

Commission unique des valeurs mobilières : la Cour suprème entend les arguments

Publié le 13/04/2011 à 07:33, mis à jour le 13/04/2011 à 13:36

Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada entend ces jours-ci les arguments du gouvernement fédéral et des provinces sur la constitutionnalité d'une commission nationale des valeurs mobilières. Les audiences doivent durer deux jours.

Ottawa affirme qu'un organisme national de régulation des marchés est essentiel à l'économie canadienne. Les provinces s'opposent toutefois à sa mise sur pied parce qu'elles estiment que la régulation des valeurs mobilières relève uniquement d'elles.

L'avocat Robert Frater, qui représente le gouvernement du Canada, a argué mercredi que la régulation des marchés était d'importance nationale. À son avis, tous les Canadiens qui ont un fonds de pension ou qui ont perdu leur emploi pendant la récession en sont d'ailleurs bien conscients.

Selon lui, le projet du gouvernement Harper touche donc plus que les valeurs mobilières "au sens strict".

Me Frater a par ailleurs rappelé que l'adhésion à une éventuelle commission nationale serait volontaire et que les provinces auraient le choix de participer au projet ou non.

Le Québec et l'Alberta, qui s'opposent vigoureusement à la création d'un régulateur national, doivent présenter mercredi leur point de vue au plus haut tribunal du pays.

La Saskatchewan, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick doivent aussi intervenir dans le débat. Elles se sont aussi prononcées contre une commission nationale.

Jusqu'à maintenant, seule l'Ontario s'est dite clairement favorable à un tel organisme. Son premier ministre, Dalton McGuinty, estime que le système actuel est "dépassé et inefficace".

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, espère que le tribunal en viendra à reconnaître la constitutionnalité de la loi prévoyant un seul organisme de réglementation régissant les marchés des capitaux du pays.

Les tribunaux de l'Alberta et du Québec ont cependant conclu l'inverse au cours du dernier mois.

Le Canada est le seul pays du G20 qui n'a pas d'organisme de réglementation nationale des valeurs mobilières.

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