Cartes de crédit: trois recours collectifs à la Cour suprême

Publié le 11/04/2013 à 11:50, mis à jour le 11/04/2013 à 14:39

Cartes de crédit: trois recours collectifs à la Cour suprême

Publié le 11/04/2013 à 11:50, mis à jour le 11/04/2013 à 14:39

Par La Presse Canadienne

[Photo : Bloomberg]

La Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs, qui protestent contre les frais imposés pour la conversion de devises étrangères lors d'achats effectués par carte de crédit.

Toutes les 10 institutions financières visées, dont la Banque Amex, la Banque Nationale et la Banque de Montréal, tentent de faire rejeter les recours collectifs.

Les utilisateurs de ces cartes de crédit prétendent que certaines des institutions financières ont contrevenu à la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) en ne les informant pas des frais facturés pour la conversion des devises en monnaie étrangère.

Et même lorsque les banques visées avaient dûment informé leurs clients de l'existence de tels frais, elles auraient violé la LPC en n'incluant pas ces « frais de crédit » dans le « taux de crédit » de la carte qui doit être indiqué sous forme d'un pourcentage annuel.

Le représentant des consommateurs allègue aussi qu'en tant que « frais de crédit », les frais de conversion d'une devise étrangère sont visés par le « délai de grâce » de 21 jours prévu à la LPC et qu'ils ne peuvent donc être imputés aux consommateurs ayant acquitté leur solde de carte à l'intérieur de ce délai.

Si les consommateurs ont gain de cause, les banques et les Caisses populaires Desjardins pourraient devoir rembourser les frais illégalement facturés en plus de payer des dommages-intérêts punitifs tel que la LPC le prévoit dans des cas pareils.

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