La Cours suprême du Canada a tranché. (Photo: 123RF)

Une poursuite intentée contre une société minière canadienne pour violations des droits de la personne peut être entendue en Colombie-Britannique même si elle implique des activités en Afrique, conclut la Cour suprême du Canada.

La minière Nevsun Resources, de la Colombie-Britannique, soutenait qu’un tribunal canadien ne pouvait décider de la légalité de gestes posés par des États étrangers.

Trois réfugiés d’Érythrée, en Afrique de l’Est, affirment qu’ils ont été forcés de travailler dans une mine d’or, de cuivre et de zinc détenue et exploitée par la Bisha Mining Share Company, contrôlée par l’entreprise canadienne Nevsun. Ils soutiennent que l’entreprise a violé les lois internationales qui interdisent l’esclavage, le travail forcé, les traitements cruels, inusités ou dégradants, ainsi que les crimes contre l’humanité — des accusations qui n’ont pas été prouvées devant les tribunaux.

Nevsun nie qu’elle ou sa filiale ait enrôlé l’armée érythréenne pour construire la mine ou fournir de la main-d’œuvre ; la minière affirme que les réfugiés qui ont intenté la poursuite n’ont pas été maltraités. Des tribunaux de la Colombie-Britannique avaient déjà rejeté les prétentions de Nevsun, qui estimait qu’un tel procès ne pourrait se tenir qu’en Érythrée.

Dans son arrêt majoritaire, publié vendredi, la Cour suprême a rejeté l’argument de la minière selon lequel les tribunaux canadiens ne sont pas habilités à évaluer les gestes d’un gouvernement étranger souverain, y compris le programme national de service militaire obligatoire en Érythrée.

La cour a également noté que les gestes reprochés à la minière constituent des violations du « droit international coutumier », dont fait partie le droit canadien, ce qui veut dire que les tribunaux canadiens devraient être en mesure de tenir Nevsun responsable des torts que les plaignants auraient subis.

« Nevsun est une société assujettie au droit canadien, rappelle la juge Rosalie Abella, au nom d’une majorité de cinq juges. Il ne me semble pas “évident et manifeste” que les réclamations des travailleurs érythréens contre Nevsun fondées sur des violations du droit international coutumier sont vouées à l’échec. En conséquence, ces réclamations devraient suivre leur cours. »

La juge Suzanne Côté, avec l’accord du juge Michael J. Moldaver, a conclu que les tribunaux canadiens ne devraient pas instruire des affaires où l’on reproche à un État étranger d’avoir contrevenu au droit international, et que le droit international des droits de la personne ne s’applique pas aux litiges entre des individus et des sociétés. Les juges Russell Brown et Malcolm Rowe ont estimé quant à eux que le « droit international coutumier » ne faisait pas automatiquement partie du droit canadien.

Nevsun s’attend maintenant à ce que la poursuite — et celle d’autres plaignants — soit entendue en Cour suprême de la Colombie-Britannique en septembre 2021. La minière s’attend aussi à ce que Bisha Mining Share continue d’exploiter la mine selon des normes élevées de gouvernance, de conditions de travail, de santé, de sécurité et de protection adéquate des droits de la personne.