La demande d'injonction de Québecor contre Juste pour rire est refusée

Publié le 12/02/2018 à 14:10

La demande d'injonction de Québecor contre Juste pour rire est refusée

Publié le 12/02/2018 à 14:10

Par La Presse Canadienne

La Cour supérieure a refusé lundi la demande d'injonction de Québecor dans le cadre du litige sur la vente du Groupe Juste pour rire. 

Québecor Média inc. (QMI) prétendait que la vente du Groupe Juste pour rire (JPR) ne peut se faire sans son consentement.

En vertu de deux ententes signées entre elles, Québecor disait détenir un «droit de première offre», de sorte qu'une majorité des actions de JPR ne peut être vendue sans que Québecor ait la priorité comme acheteur potentiel.

Québecor soutenait aussi avoir un «droit de premier refus» en cas d'offre présentée par JPR à un tiers.

Le fondateur et actionnaire majoritaire de Juste pour rire, Gilbert Rozon, a annoncé la vente de ses actions dans l'entreprise qu'il a fondée en 1983 après avoir été l'objet d'allégations de harcèlement et d'agression sexuelle de la part de plusieurs femmes en octobre dernier.

Dans sa décision datée de lundi, la juge Marie-Anne Paquette confirme que QMI détient bel et bien un droit de première offre et un droit de premier refus, en vertu d'ententes signées avec JPR en 2012 et 2017.

Le droit de première offre a été respecté, poursuit-elle, mais les parties ne se sont pas entendues au terme de la période exclusive de négociation qui a pris fin le 4 janvier.

QMI a maintenant un droit de premier refus, au cas où JPR veut vendre à un tiers à un prix plus bas _ ou à des conditions moins favorables que celles de la première offre faite à QMI.

Mais QMI n'a pas de droit de premier refus si JPR veut vendre plus cher à un tiers, souligne la magistrate.

Bref, QMI ne peut exiger que les tiers soient informés des conditions de la première offre, et ne peut exiger que JPR soit vendue à des conditions inférieures à celle de cette première offre à QMI.

En d'autres mots, les ententes ne prévoient pas de possibilité pour QMI de reconsidérer la décision qu'elle a prise de refuser la première offre, peut-on lire dans le jugement.

QMI a des droits, mais pas celui de tenir JPR en otage, écrit la juge Paquette.

Les demandes de QMI pour obtenir des ordonnances d'injonction de la Cour sont donc rejetées.

 

 


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