Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise

Publié le 23/12/2021 à 13:30

Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise

Publié le 23/12/2021 à 13:30

Par François Normand

L’objectif de la loi est «de prévenir ou de minimiser les risques liés aux droits humains ou à l'environnement ou de mettre fin à la violation des obligations liées aux droits de la personne». (Photo: 123RF)

Cette future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne. Dans un an, soit le 1er janvier 2023, les sociétés allemandes devront s’assurer qu’il n’y a pas de violation des droits de la personne dans leur chaîne d’approvisionnement, mais aussi dans celle de leurs fournisseurs à l’étranger.

Après de longues négociations, le parlement fédéral allemand et le Conseil fédéral de l’Allemagne ont respectivement adopté le 11 juin et le 25 juin le Supply Chain Due Diligence Act. Cette loi fait en sorte que «les entreprises devront adapter et mettre à jour leurs processus de conformité, d'achat et de rédaction de contrats», selon une analyse du cabinet international d’avocats, Taylor Wessing.

Ainsi, quand cette loi sera en vigueur en 2023, des fournisseurs canadiens d’entreprises allemandes pourraient devoir eux-mêmes s’assurer qu’il n’y a pas de violation des droits de la personne dans leur propre chaîne d’approvisionnement, estime Yvonne Denz, PDG de la Chambre canadienne allemande de l’industrie et du commerce.

Par exemple, si une entreprise canadienne a un fournisseur de pièces en Asie qui se trouve dans un pays problématique, elle pourrait devoir rendre des comptes à son donneur d’ordre situés en Allemagne.

En même temps, cette future législation allemande pourrait aussi représenter des opportunités d’affaires pour des entreprises minières canadiennes, fait remarquer Yvonne Denz.

 

Des occasions pour les minières canadiennes

«Les entreprises allemandes qui importent par exemple des ressources minérales de pays où les droits humains ne sont pas respectés pourraient davantage se tourner vers des minières canadiennes pour les approvisionner», dit-elle.

La future législation s’appliquera en deux phases.

À compter du 1er janvier 2023, elle s’appliquera d’abord aux entreprises d'au moins 3 000 salariés qui ont leur siège social, siège administratif ou siège statutaire en Allemagne, ou aux sociétés qui ont une filiale en Allemagne et qui y emploient généralement au moins 3 000 travailleurs.

À compter du 1er janvier 2024, elle s’appliquera ensuite aux entreprises d'au moins 1 000 salariés qui ont leur siège social, siège administratif ou siège statutaire en Allemagne, ou aux sociétés qui ont une succursale en Allemagne et qui yemploient généralement au moins 1 000 salariés.

Concrètement, quand la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023, elle obligera les entreprises à prendre des «mesures appropriées» pour respecter les droits humains –il y aussi des clauses pour protéger l'environnement au sein de leurs chaînes d'approvisionnement.

L’objectif de la loi est «de prévenir ou de minimiser les risques liés aux droits humains ou à l'environnement ou de mettre fin à la violation des obligations liées aux droits de la personne».

 

Les violations des droits visées par la loi

Selon le cabinet Taylor Wessing, le Supply Chain Due Diligence Act définit comme les risques pour les droits humains (en particulier le travail des enfants et forcé ainsi que l'esclavage) le non-respect des obligations de la protection du travail et de la liberté d'association.

Ces risques comprennent aussi l'inégalité et la retenue d'un salaire adéquat, certaines pollutions environnementales pertinentes pour les droits humains, ainsi que la privation de terres, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En Allemagne, l’application de la loi sera supervisée par le Federal Office for Economic Affairs and Export Control (BAFA). L’organisme peut agir de son propre chef ou à la suite d’une plainte.

Les entreprises allemandes ou les filières d’entreprises étrangères en affaires en Allemagne qui ne respecteront pas la loi s’exposeront à des mesures sévères.

Les amendes pour violation des obligations de diligence et de signalement peuvent s’élever jusqu'à 8 millions d'euros (11,6 millions de dollars canadiens) selon la nature et la gravité de la violation.

Les entreprises dont les revenus sont supérieurs à 400 millions d'euros (579 M$CA) peuvent être condamnées à une amende pouvant aller jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires, et ce, en cas de manquement à l'obligation de prendre des mesures correctives ou de mettre en œuvre un plan de mesures correctives approprié chez un fournisseur direct.

Dans certains cas, des entreprises peuvent même se voir exclure des marchés publics en Allemagne –les plus importants de l’Union européenne– sur une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

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