(Photo: JP Valery pour Unsplash)
Une association de propriétaires d’immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec en proposant aux futurs locataires de remplir un formulaire où ils affirment qu’ils le versent de façon libre et volontaire.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil qui interdit d’exiger un tel dépôt.
Le juge administratif Robin-Martial Guay tranche qu’un locataire « dispose du droit de renoncer à l’interdiction » prévue à cet article.
Dans un communiqué, la CORPIQ annonce qu’elle propose dès mercredi à ses membres un formulaire qui prévoit l’option de verser un dépôt de garantie au moment de signer un bail.
Le propriétaire immobilier pourrait se servir de cette somme afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.
Selon l’interprétation du jugement fait par la CORPIQ, « le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire » afin de « réduire le risque du propriétaire ».
Le formulaire prévoit trois « sûretés » que pourrait « proposer » un candidat refusé: un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie.
La CORPIQ estime que le nombre de demandes déposées à la Régie du logement pour des loyers impayés ou des dommages va diminuer à mesure que le dépôt de garantie sera pratiqué.
