Un registre pour les infractions fiscales

Publié le 20/03/2012 à 16:34, mis à jour le 20/03/2012 à 18:28

Un registre pour les infractions fiscales

Publié le 20/03/2012 à 16:34, mis à jour le 20/03/2012 à 18:28

Par Mathieu Lavallée

BUDGET QUÉBEC 2012 - Vous voulez faire affaire avec le gouvernement? Assurez-vous d’être en règle.

Dans le cadre de la présentation du budget du Québec 2012-2013, le Conseil du trésor a annoncé la création d’un registre pour rendre inadmissible à tout contrat public toutes les entreprises reconnues coupables d’infractions en matière de crime économique, de crime lié à la collusion et la corruption et de fraude fiscale.

Tous ceux qui voudront vendre des biens ou des services à Québec devront montrer patte blanche, en produisant une attestation délivrée par Revenu Québec.

Le registre doit être en place d’ici le 1er juin, et un projet de règlement a déjà été présenté à la fin du mois de février.

La durée de l’interdiction variera d’une à cinq années selon la gravité du crime ou de l’infraction.

Ce projet de registre va ainsi plus loin que la restriction des licences de la Régie du bâtiment du Québec qui empêche des entrepreneurs en construction de réaliser des contrats publics lorsqu’ils sont reconnus coupables d’infractions fiscales.

Notre couverture du budget provincial 2012

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