Les quatre principaux partis avaient promis de maintenir les futures baisses du taux d’imposition des petites entreprises (PME) prévues par le précédent gouvernement. Les entrepreneurs devront tout de même y renoncer. Le gouvernement Trudeau suspend les diminutions prévues après 2016.
Le taux d’imposition des PME est de 10,5% en 2016. Il devait diminuer progressivement à 9% jusqu’à 2019. Dans le budget, le gouvernement indique qu’il estime que 10,5% est un seuil approprié. «Ce taux réduit leur permet de conserver une plus grande partie de leurs gains, qui peuvent alors être réinvestis pour soutenir la croissance et la création d’emplois», peut-on lire.
Martine Hébert, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), est déçue de la décision du gouvernement. Elle estime que, dans trois ans, cela enlèvera 900 millions $ aux petites entreprises canadiennes par rapport au plan de match initial. Ces sommes pourraient être réinvesties dans l’économie, selon elle. «Ils ont rompu leur promesse, déplore-t-elle en entrevue. Au lieu de créer un climat favorable aux entreprises, ils viennent d’amener de l’incertitude.»
Bill Morneau, le ministre des Finances, se défend d’avoir rompu une promesse électorale. «À notre avis, ce qui est le plus important pour les petites entreprises, c’est d’avoir une économie solide. C’est ce que nous aurons avec nos investissements, répond-il en conférence de presse. Avec nos baisses d’impôt pour la classe moyenne, c’est bon pour les consommateurs dont ont besoin les petites entreprises. Ils vont pouvoir acheter plus de choses, et ça, c’est important.»
Mme Hébert ne voit pas les choses du même œil. «On donne d’une main, ce qu’on prend de l’autre, argumente-t-elle. Il y aura des consommateurs qui auront plus d’argent, mais les autres (les particuliers plus fortunés) en auront moins. Au final, l’impact est neutre. Le gouvernement se vante d’abaisser l’impôt de la classe moyenne, mais on aurait aimé qu’il diminue l’impôt de la 'classe moyenne des entreprises', les PME.»
La baisse d’impôt des PME maintenue en 2016 coûtera 50 M$ au Trésor public. Pour l’exercice 2016-2017, l’arrêt des diminutions permettra au gouvernement d’obtenir 125 M$ de plus en revenu. Le taux d’imposition des PME s’applique sur les 500 000 premiers dollars de revenus d’entreprises admissibles.
Pas de resserrement pour les professionnels incorporés
Surprise dans le milieu de la planification financière, Ottawa ne serrera pas la vis aux professionnels incorporés. Québec a adopté une série de critères afin de s’assurer que les PME qui bénéficient du taux d’imposition réduit soient des entreprises «créant des emplois» et non pas des travailleurs autonomes incorporés qui veulent reporter une partie de leur impôt.
Trois professionnels de la gestion de patrimoine et de la fiscalité interrogés au budget se sont dits surpris de l’absence de changement. L’industrie s’était déjà préparée à ce changement qui aurait pu toucher les professionnels incorporés comme les médecins ou les avocats. De grands cabinets comptables avaient d’ailleurs formé leur personnel à ce sujet. Ottawa aurait également envoyé plusieurs signaux qu’elle suivrait Québec. Finalement, les dispositions adoptées par Québec resteront distinctes du reste du Canada, pour l’instant.
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