Normandeau: le DPCP ne portera pas en appel le jugement

Publié le 26/10/2020 à 15:00

Normandeau: le DPCP ne portera pas en appel le jugement

Publié le 26/10/2020 à 15:00

Par La Presse Canadienne

(Photo: 123RF)

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne portera pas le jugement en appel dans le dossier de l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau.                

La décision a été annoncée lundi, après une « analyse approfondie du jugement » par l’équipe de procureurs au dossier ainsi que par le comité provincial des appels, a indiqué la porte-parole du DPCP, Audrey Roy-Cloutier.

Le 25 septembre dernier, le juge André Perreault, de la Cour du Québec, avait ordonné l’arrêt complet des procédures contre Nathalie Normandeau et ses coaccusés en raison de délais déraisonnables.

Cela a eu pour effet d’éviter un procès aux six coaccusés arrêtés en 2016 dans le cadre d’une enquête portant sur l’octroi de financement politique en échange de contrats publics.

Lundi, le DPCP a dit considérer qu’il ne sera pas en mesure de faire renverser ce jugement.

Il avait plaidé que les délais avaient été causés par des événements imprévisibles (des recours judiciaires et une enquête policière pendante) et devaient par conséquent être soustraits du calcul des délais.

Or, le juge Perreault n’a pas retenu cette interprétation. Il a estimé que le caractère déraisonnable du délai était attribuable à une inconduite policière reliée à des fuites dans l’espace public et que ce délai devait être imputé à l’État dans son ensemble.

 


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