Les libéraux déposent le projet de loi pour abroger les peines minimales obligatoires

Publié le 07/12/2021 à 12:49

Les libéraux déposent le projet de loi pour abroger les peines minimales obligatoires

Publié le 07/12/2021 à 12:49

Par La Presse Canadienne

La législation permettrait un plus grand recours aux peines avec sursis. (Photo: La Presse Canadienne)

Ottawa — Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi à la Chambre des communes qui abrogerait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues et certains crimes liés aux armes à feu.

Cela permettrait à un juge d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines liées à la nature d’un dossier, y compris des considérations sur l’expérience de la personne avec le racisme systémique et si elle présente un risque pour la sécurité publique.

La législation permettrait un plus grand recours aux peines avec sursis, y compris l’assignation à résidence, la thérapie ou le traitement, pour les personnes qui ne menacent pas la sécurité publique.

Cela obligerait également la police et les procureurs à envisager des mesures de rechange pour les cas de simple possession de drogue, telles que la réorientation des individus vers des programmes de traitement, au lieu de porter des accusations ou de poursuivre.

Ces réformes sont réclamées depuis longtemps par des défenseurs des droits, qui ont fait valoir que les mesures actuelles perpétuent le racisme systémique dans le système de justice canadien, entraînant des taux d’emprisonnement disproportionnellement plus élevés pour les peuples autochtones, les personnes noires et les personnes aux prises avec la toxicomanie.

Le projet de loi rétablit la législation précédemment déposée en février, qui n’avait pas reçu l’approbation parlementaire avant que le premier ministre Justin Trudeau ne déclenche des élections fédérales en août.

 

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