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Le système de tarification du carbone du gouvernement fédéral respecte la Constitution canadienne, conclut à son tour le plus haut tribunal de l’Ontario.

Dans une décision partagée (4-1), la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la contestation constitutionnelle du gouvernement conservateur de Doug Ford. En mai dernier, la Cour d’appel de la Saskatchewan, dans une décision plus partagée (3-2), avait elle aussi confirmé la constitutionnalité de cette loi fédérale.

Au nom de la majorité, le juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario, George Strathy, écrit que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, promulguée en avril à Ottawa, relève de la compétence du Parlement fédéral, qui peut légiférer sur les questions « d’intérêt national ».

« Le Parlement a déterminé que l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère était à l’origine de changements climatiques qui représentent une menace à l’existence de la civilisation humaine et à l’écosystème mondial », écrit le juge en chef. « La nécessité d’une approche collective face à une question d’intérêt national et le risque de non-participation d’une ou de plusieurs provinces permettent au Canada d’adopter des normes nationales minimales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. »

Le gouvernement Ford avait plaidé que la loi fédérale violait la Constitution, car elle permettait à Ottawa d’empiéter dans les champs de compétence provinciale. Au cours de quatre journées d’audiences, en avril, l’Ontario a soutenu que cette « loi illégale » porterait atteinte au « fédéralisme coopératif ».

Les procureurs de la province ont notamment plaidé que le gouvernement fédéral aurait le pouvoir de réglementer presque tous les aspects de notre vie quotidienne, à quel moment on peut conduire, à quel endroit on peut vivre, si on a le droit de posséder un foyer au bois… Ils ont également plaidé que l’Ontario avait déjà élaboré sa propre stratégie pour lutter contre les changements climatiques.

De leur côté, les procureurs fédéraux ont soutenu que la loi n’entraînerait pas un élargissement des pouvoirs constitutionnels du gouvernement central, qui donneraient carte blanche à Ottawa pour réglementer des questions de compétence provinciale. La loi, ont-ils plaidé, constitue une réponse légitime à des changements climatiques potentiellement catastrophiques.

Assurer l’efficacité d’une stratégie

La Cour d’appel s’est ralliée en majorité à la position d’Ottawa. « Les redevances imposées par la loi sont constitutionnelles », a écrit le juge Strathy. « Elles sont de nature réglementaire et liées aux objectifs de la loi. Ce ne sont pas des taxes. »

La redevance a pour effet de mettre un prix sur la pollution par le carbone, limitant ainsi l’accès à une ressource rare : la capacité de l’atmosphère à absorber les gaz à effet de serre, a soutenu le juge en chef Strathy. Les mécanismes de tarification « incitent également à des changements de comportements », a-t-il déclaré.

Aucune province ou aucun groupe de provinces ne peut établir de normes nationales minimales pour réduire les émissions, a rappelé le tribunal. Leurs efforts peuvent être sapés par « l’action ou l’inaction » d’autres provinces. « Pour être efficace (…) la réduction des émissions (de gaz à effet de serre) ne peut pas être traitée de manière fragmentée », a conclu le tribunal.

Dans une opinion dissidente, le juge Grant Huscroft a estimé que les changements climatiques ne constituaient pas un enjeu « urgent » et il a mis en garde contre le fait de laisser une rhétorique colorer l’analyse constitutionnelle. « La tarification du carbone n’est qu’une des approches possibles pour réduire les émissions (de GES), une des nombreuses options politiques qui pourraient être choisies, que ce soit seul ou dans le cadre d’une stratégie plus large », a écrit le juge Huscroft. « Il existe de nombreuses façons de lutter contre les changements climatiques et les provinces ont amplement le pouvoir de le faire. »

La loi fédérale ne s’applique actuellement que dans quatre provinces dirigées par des gouvernements conservateurs, l’Ontario, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan, qui, selon Ottawa, ne répondent pas aux normes nationales. Les redevances devraient s’appliquer aussi à l’Alberta le 1er janvier prochain.

La question devrait en définitive être tranchée plus tard par le plus haut tribunal du pays. La Cour suprême du Canada a déjà annoncé qu’elle entendrait la contestation de la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan en décembre prochain, après les élections fédérales d’octobre.