(Photo: Sean Kilpatrick pour La Presse canadienne)

Bien que la Chambre des communes se soit largement concentrée mardi sur « l’affaire UNIS », les députés ont également adopté une nouvelle loi.

Le projet de loi C-20 comprend une approche remaniée des mesures financières relatives à la COVID-19 et s’attarde également aux retards que la pandémie a créés dans le système judiciaire.

Voici un aperçu du contenu du projet de loi, qui sera transmis au Sénat dans les prochains jours.

Subvention salariale

Le programme couvre jusqu’à 75 % du salaire des employés et a été conçu pour conserver le lien d’emploi même si les affaires tournent au ralenti pendant la reprise des activités.

Le projet de loi prolonge le programme jusqu’au 21 novembre, avec la possibilité de le prolonger par règlement au plus tard jusqu’au 31 décembre.

Il inclut également un nouveau calcul pour déterminer qui est admissible au programme. Auparavant, les employeurs devaient avoir subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus en raison de la pandémie.

À présent, il y a deux parties. Premièrement, une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles, le montant de la subvention variant en fonction de l’ampleur de la baisse des revenus. Ceux qui ont perdu moins de 30 % de leurs revenus sont désormais éligibles.

Deuxièmement, une subvention complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus touchés par la crise de la COVID-19.

Prestations d’invalidité

Le projet de loi accorde un versement pouvant aller jusqu’à 600 $ pour aider à couvrir les coûts supplémentaires encourus par les personnes handicapées en raison de la pandémie la COVID-19.

Pour être admissible, une personne doit déjà bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées, la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ou bénéficier de mesures de soutien aux personnes handicapées fournies par Anciens Combattants Canada. C’est un élargissement de l’approche précédente, qui ne visait que les bénéficiaires du crédit d’impôt.

Les Canadiens qui ont reçu le versement unique aux aînés et qui sont admissibles au paiement pour personnes handicapées verront leurs paiements aux aînés augmentés jusqu’à atteindre le maximum de 600 $.

Système judiciaire

La loi ajuste les délais relatifs aux procédures civiles et les autres délais prévus dans la législation fédérale.

Pour les litiges civils, la loi suspend les délais existants en vertu des lois fédérales pour entamer une procédure judiciaire ou intervenir dans une procédure judiciaire.

Par exemple, le délai de 30 jours pour interjeter appel d’une décision de divorce, d’une cotisation ou d’une décision prise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est suspendu.

Pour les questions réglementaires, la loi autorise les ministres fédéraux à ordonner temporairement de prolonger ou de suspendre d’autres délais identifiés dans les législations fédérales dont ils ont la responsabilité.

Par exemple, il y a des limites de temps qui régissent le délai dont dispose le gouvernement pour effectuer des examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. À présent, le gouvernement peut prendre davantage de temps.

Une clause d’extinction de ces mesures est incluse dans la loi, ce qui signifie que la possibilité de suspendre les délais expire à la fin du mois de septembre et qu’aucune ordonnance de suspension des délais ne peut être prolongée au-delà de la fin de 2020.

Tous les arrêtés temporaires doivent également être publiés sur un site web du gouvernement dans les cinq jours et déposés au Parlement.