L'accord de libre échange Canada-UE jugé conforme au droit européen

Publié le 30/04/2019 à 06:56

L'accord de libre échange Canada-UE jugé conforme au droit européen

Publié le 30/04/2019 à 06:56

Par AFP

La justice européenne a estimé mardi que l'accord de libre échange entre l'UE et le Canada (CETA) était conforme au droit européen, un revers pour les opposants wallons de Belgique à ce traité.

Cette décision de la Cour européenne de justice de l'UE annoncée par communiqué a en revanche fait le bonheur du ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, fervent défenseur du CETA.

«La Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques», a déclaré M. Reynders, qui s'est dit «ravi», dans un communiqué.

A l'automne 2016, la région francophone belge, la Wallonie, emmenée par le socialiste Paul Magnette, s'était battue becs et ongles contre cet accord, bloquant la signature de l'UE.

Pour désarmorcer la crise, le gouvernement fédéral belge (dont les socialistes wallons ne font pas partie) s'était engagé à saisir la Cour européenne de justice sur le CETA.

La requête portait sur le système de règlement des litiges entre firmes et Etats prévu dans le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada.

Ce système offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Il est très critiqué par les opposants au CETA, les ONG, les Verts et les socialistes de Wallonie.

Ce mécanisme avait par exemple permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raison environnementales.

Le CETA est entré en vigueur de manière provisoire dans sa quasi-totalité depuis un an et demi.


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