Crédits d'impôt remboursables et non remboursables pour les CFI

Publié le 26/03/2015 à 17:06

Crédits d'impôt remboursables et non remboursables pour les CFI

Publié le 26/03/2015 à 17:06

Par Richard Cloutier

Québec annonce des modifications majeures au crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux (CFI). Ils seront remplacés presque entièrement par un crédit d’impôt non remboursable, à l’exception des activités de support administratif.

Le crédit d’impôt remboursable pour les CFI a été instauré en 2010 dans le but de favoriser l’implantation et le développement, dans l’agglomération de Montréal, d’entreprises spécialisées réalisant des transactions financières à caractère international.

La législation fiscale sera modifiée de façon qu’une société admissible qui exploite une entreprise reconnue par le ministre des Finances à titre de CFI puisse déduire de son impôt autrement à payer, pour une année d’imposition, un montant représentant 24 % des salaires admissibles engagés par elle pour cette année à l’égard de ses employés admissibles.

Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition d’une société qui débutera après le jour du discours sur le budget. Dans le cas d’une société et d’un employé déjà détenteurs de certificats pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les CFI avant la date d’application de ces modifications, ils pourront les conserver pour l’application de ce crédit d’impôt remboursable.

Dans son rapport, la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (CEFQ) a analysé le crédit d’impôt dans sa forme actuelle. Selon elle, les retombées fiscales qui y sont attribuables sont insuffisantes pour justifier son maintien.

De fait, le crédit d’impôt aurait permis d’attirer des activités de gestion financière ou d’arrière-guichet qui n’auraient pas été implantées sans l’aide fiscale. Toutefois, les activités liées à la gestion de la clientèle ont entraîné une faible rentabilité globale de la mesure.

Le gouvernement souhaite néanmoins continuer d’appuyer les activités de gestion de la clientèle en raison de leur haute valeur ajoutée et leur effet structurant pour le secteur financier au Québec, ce qui explique que le crédit d’impôt destiné à ces activités sera désormais non remboursable.

Cette mesure représente une économie pour le gouvernement de 900 000 $ en 2015-2016 et de 2 millions de dollars en 2016-2017.

 

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