France Charbonneau. (Photo: capture d'écran)

La Commission Charbonneau a accouché d'un rapport de plus de 1600 pages et y va de 60 recommandations pour mettre fin à la collusion dans l'industrie de la construction dans la région de Montréal.

Les recommandations de la Commission sont formulées suivant cinq axes d’intervention:

▪ Revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics
▪ Améliorer les activités de prévention, de détection et l’importance des sanctions
▪ Placer le financement des partis politiques à l’abri des influences
▪ Favoriser la participation citoyenne
▪ Renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’État

«Conformément au mandat confié à la Commission, les recommandations proposées concernent au premier chef le secteur de la construction. Certaines d’entre elles pourraient cependant englober d’autres secteurs d’activités économiques», lit-on dans le rapport.

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Voici la liste des 60 recommandations dans leur version abrégée

À la fin du texte, retrouvez aussi un tableau réunissant l'ensemble des 60 propositions
En colonne de droite, téléchargez le tableau Excel réunissant l'ensemble des 60 propositions

1- De créer une instance nationale d’encadrement des marchés publics ayant pour mandat :

▪ de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation;
▪ de soutenir les donneurs d'ouvrage publics (DOP) dans leur gestion contractuelle;
▪ d’intervenir auprès des DOP lorsque requis.

2- D’uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de décider, en collaboration avec l’Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d’adjudication d’un contrat lié au domaine de la construction.

3- D’instaurer un comité d’experts indépendants chargé d’approuver la programmation du ministère des Transports du Québec pour les projets de conservation des chaussées, des structures et d’amélioration du réseau routier en fonction d’un budget décidé par le Conseil du trésor et par le ministre des Transports. 

4- De réduire les délais d’obtention des certificats d’autorisation pour l’installation des centrales d’enrobage mobiles et leur qualification à un appel d’offres afin de favoriser la concurrence dans le domaine de l’asphaltage.

5- D’inciter les donneurs d’ouvrage publics à reconnaître les produits similaires homologués par d’autres juridictions lorsque pertinents et d’analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement.

6- D’assujettir l’ensemble des sociétés paramunicipales et des OBNL contrôlés ou subventionnés par un organisme public ou une municipalité aux mêmes obligations contractuelles que les organismes auxquels ils sont liés.

7- D’adopter des règles permettant à un donneur d’ouvrage public d’établir le délai raisonnable de réception des soumissions en fonction de l’importance financière et de la complexité du projet faisant l’objet d’un appel d’offres.

8- D’améliorer le régime de protection des lanceurs d’alerte pour garantir :

▪ la protection de l’identité de tous les lanceurs d’alerte, peu importe l’instance à laquelle ils s’adressent;
▪ l’accompagnement des lanceurs d’alerte dans leurs démarches;
▪ un soutien financier, lorsque requis.

9- De confier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le pouvoir d’attribuer, au nom de l’intérêt général et après consultation des autorités concernées, certains avantages aux témoins collaborateurs, notamment d’ordonner l’arrêt de toute procédure disciplinaire, de toute procédure civile entreprise par une autorité publique et de toute réclamation fiscale québécoise et de maintenir les communications avec les organismes fédéraux concernés.

10- D’ajouter à l’article 58 (8) de la Loi sur le bâtiment les infractions de trafic, production ou importation de drogues, de recyclage de produits de la criminalité et celles liées à la collusion et à la corruption comme infractions ne donnant pas droit à une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 

11- De modifier la Loi sur le bâtiment afin que: 

▪ la période de carence de cinq ans, à la suite de la perte de la licence d’entrepreneur ou de la perte du droit de conclure un contrat public, débute après la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence résultant de la condamnation qui a donné lieu à la décision de la RBQ;
▪ le titulaire d’une licence condamné une seconde fois pour un acte criminel visé par la Loi sur le bâtiment ne puisse obtenir une licence de la RBQ ou diriger une entreprise sans avoir obtenu le pardon ou la suspension de son casier judiciaire.

12- De modifier la Loi sur le bâtiment afin :

▪ d’abaisser de 20% à 10% la part de l’entreprise que doit détenir un actionnaire pour être considéré parmi les dirigeants d’une personne morale et être pris en compte dans l’évaluation de l’intégrité de l’entreprise;
▪ d’expliciter le pouvoir de la Régie du bâtiment du Québec d’évaluer l’intégrité des dirigeants détenant indirectement des parts dans une entreprise assujettie.

13- De modifier l’article 194 de la Loi sur le bâtiment pour y préciser que les infractions de nature pénale visent :

▪ toute personne physique qui, lors d’une demande de licence d’entrepreneur ou à tout moment pendant la durée de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom pour une autre personne;
▪ toute personne morale qui, lors d’une demande de licence d’entrepreneur ou à tout moment pendant la durée de validité de cette licence, compte un prête-nom parmi ses dirigeants;
▪ toute personne physique ou morale qui fait appel à un prête-nom dans l’une ou l’autre des situations décrites ci-dessus.

14- D’exiger des organisations suivantes que toute participation active dans le capital-actions d’une entreprise du domaine de la construction, au-delà d’un certain seuil financier déterminé par le gouvernement, soit conclue uniquement avec une entreprise dont le nom est inscrit au Registre des entreprises autorisées de l’Autorité des marchés financiers :

▪ les fonds de travailleurs et toute société dont l’achat de titres donne droit à un crédit d’impôt;
▪ Investissement Québec;
▪ la Caisse de dépôt et placement du Québec.

15- D’adopter des dispositions législatives ou réglementaires afin de proposer, dans le cadre d’un contrat principal et des sous-traitances, une norme sur les délais de production des décomptes progressifs et des paiements afin de diminuer l’emprise des surveillants de chantier et des DOP sur les entreprises oeuvrant dans l’industrie de la construction ainsi que la possible infiltration du crime organisé.

16- D’exiger de tous les donneurs d’ouvrage publics qu’ils rapportent à la Commission de la construction du Québec les situations d’intimidation et de violence relativement à un chantier mis en place pour l’un de leurs projets.

17- D’exiger que l’étude quinquennale sur l'évolution de l'industrie de la construction au Québec réalisée par le ministre du Travail, en collaboration avec la Commission de la construction du Québec, fasse état de la situation de la violence et de l’intimidation dans les chantiers de construction.

18- De modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) afin de lutter contre l’intimidation dans l’industrie de la construction et de maintenir un climat propice à l’exécution du travail en y modifiant l’article 113.1 pour enlever les mots «dans le but de provoquer» et les remplacer par «susceptible de provoquer» et l’article 119.11 pour y ajouter les articles 113.1 et 119.0.3 dans l’énumération des infractions rendant inhabile à diriger ou représenter.

19- De modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour :

▪ limiter les mandats de tous les administrateurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission de la construction du Québec à deux mandats consécutifs, pour une durée maximale de six ans;
▪ interdire que quelqu’un puisse être simultanément administrateur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, administrateur à la Commission de la construction du Québec et président ou directeur général d’une association patronale ou syndicale.

20- D’uniformiser les dispositions législatives applicables aux organismes publics afin:

▪ d’assurer la confidentialité des noms des membres des comités de sélection;
▪ d’assurer la confidentialité de l’identité des preneurs de documents d’appel d’offres qui choisissent de se prévaloir de cette confidentialité;
▪ d’interdire à tout élu ou fonctionnaire de révéler le nombre et le nom des preneurs de documents et des soumissionnaires avant l’ouverture des soumissions.

21- De créer une infraction pénale afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d’entrer en communication directement ou indirectement avec un membre d’un comité de sélection d’un donneur d’ouvrage public dans le but de l’influencer dans sa décision.

22- De modifier la Loi sur l’administration fiscale afin de prévoir une infraction pénale pour la production et la possession d’un faux document.

23- D’accélérer les efforts d’accroissement de l’expertise interne au ministère des Transports du Québec afin d’atteindre les cibles établies pour 2017 et de se doter d’un plan d’amélioration pour les années subséquentes.

24- De revoir les critères des programmes de subvention pour inclure, dans les dépenses admissibles, les coûts associés aux salaires des professionnels de la municipalité mis à contribution dans la réalisation des projets.

25- D’étendre à tous les donneurs d’ouvrage publics les exclusions pertinentes prévues à l’article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) afin de soutenir le développement d’une plus grande expertise interne en construction.

26- D’ajouter les municipalités de moins de 100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général du Québec, afin qu’il puisse y mener des vérifications et en faire rapport aux conseils municipaux concernés.

27- De modifier le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel afin d’imposer une reddition de comptes standardisée en matière de dépenses consacrées à la protection du public, incluant l’inspection et la discipline professionnelle.

28- De modifier le Code des professions du Québec pour que les firmes de services professionnels reliées au domaine de la construction, soient assujetties au pouvoir d’encadrement des ordres professionnels dans leur secteur d’activité.

29- De rendre obligatoire, pour tous les ordres professionnels visés par le mandat de la Commission, l’adoption d’un règlement obligeant les professionnels membres de l’ordre, ou désirant en devenir membres, à suivre une formation en éthique et déontologie.

30- D’obliger les administrateurs nouvellement élus des ordres professionnels concernés par le mandat de la Commission à suivre une formation sur la bonne gouvernance et l’éthique, ainsi que sur les lois et les règles auxquelles ils sont assujettis dans le cadre de leur fonction.

31- De modifier la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que la durée du mandat, ainsi que le mode de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption soient analogues à ceux du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

32- D’exiger de l’Agence du revenu du Québec qu’elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du Registre des entreprises du Québec.

33- De revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d’y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales.

34- De transmettre au Fonds de recherche du Québec – Société et culture une directive l’enjoignant à encourager les initiatives de recherche ayant pour objets les phénomènes de collusion, de corruption et d’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction.

35- D’exiger que le Directeur des poursuites criminelles et pénales adopte et diffuse une politique claire quant à sa compétence pour intenter des poursuites criminelles fondées sur la Loi sur la concurrence au Canada.

36- De clarifier les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’exiger de tout soumissionnaire qu’il fournisse une déclaration solennelle dans laquelle il fait état des discussions qu’il a eues concernant sa soumission et, le cas échéant, avec qui et à quel sujet.

37- D’appliquer un délai de prescription de poursuite pénale de 3 ans après la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans excéder 7 ans depuis sa perpétration :

▪ à la Loi sur les contrats des organismes publics;
▪ aux sections des lois municipales traitant des contrats;
▪ aux lois électorales en matière de financement politique;
▪ à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
▪ à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction;
▪ aux dispositions du Code des professions qui visent l’introduction de poursuites pénales devant des instances judiciaires;
▪ aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption qui concernent la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles.

38- De modifier la Loi électorale pour exiger que :

▪ Le rapport financier annuel du parti ou de chaque instance soit signé par le chef du parti et par le plus haut responsable de chaque instance du parti en plus du représentant officiel;
▪ Le chef de parti, l’élu ou le candidat signe, dans le rapport financier annuel et dans celui sur les dépenses électorales, une déclaration indiquant :
- que le représentant ou l’agent officiel l’a informé des règles de financement et des changements récents;
- qu’il a rappelé à ses collaborateurs l’obligation de respecter ces règles;
- qu’il a été informé des pratiques de sollicitation de son parti et juge qu’elles sont conformes à la loi;
- qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur le contenu du rapport financier auprès du représentant ou de l’agent officiel, selon le cas.

39- De préciser dans la Loi électorale que le travail bénévole doit en tout temps être effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie.

40- De modifier les lois électorales pour exiger que les entités politiques autorisées divulguent dans leur rapport financier annuel et dans leur rapport de dépenses électorales le nom des personnes qui ont travaillé bénévolement dans le domaine d’expertise pour lequel elles sont habituellement rémunérées.

41- De rendre obligatoire la formation sur les règles de financement politique préparée par le Directeur général des élections du Québec pour les représentants officiels et les agents officiels des partis politiques, de leurs instances et des candidats indépendants.

42- D’exiger que la fiche de contribution utilisée par les partis politiques et candidats provinciaux comporte le nom de l’employeur du contributeur au moment de sa contribution, comme c’est le cas au niveau municipal.

43- De modifier la Loi sur les impôts pour y interdire la déduction de dépenses liées au paiement ou au remboursement à des personnes, sous quelque forme que ce soit, de contributions versées à des fins politiques au Québec, dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien.

44- De renforcer les dispositions des lois électorales relatives au financement politique au moyen de prêts et de cautionnements en exigeant une déclaration anti-prête-noms dans les actes d’emprunt et ceux de cautionnement auxquels participe un électeur, en fixant un plafond aux prêts et cautionnements d’un électeur au palier provincial et en réévaluant celui en vigueur au niveau municipal.

45- De modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour interdire aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.

46- De modifier les codes d’éthique et de déontologie applicables aux élus provinciaux et municipaux ainsi qu’aux membres de leur personnel afin d’interdire l’annonce de projets, de contrats ou de subventions en marge d’événements de financement politique.

47- De modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) pour qu’il ne comprenne plus de personnes élues et d’y ajouter des personnes indépendantes des partis politiques, nommées par le DGEQ.

48- De s’assurer de la tenue, une fois par année, des auditions statutaires du Directeur général des élections du Québec en commission parlementaire afin d’évaluer sa performance en matière de respect des règles du financement politique.

49- De confier au Directeur général des élections du Québec le mandat de produire un bilan quinquennal de l’application des règles de financement aux niveaux provincial et municipal et de le rendre public.

50- D’adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État.

51- D’adopter des dispositions limitant les exceptions au caractère public des délibérations des élus municipaux du Québec, en s’inspirant des articles 239 et 239.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités de l’Ontario.

52- D’obliger les municipalités à diffuser sur Internet les règlements municipaux portant sur la gestion contractuelle afin de renforcer la transparence municipale et la participation citoyenne au niveau local.

53- D’imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics de manière à en permettre une analyse adéquate par les élus et le public.

54- D’adopter une loi regroupant au sein d’un même organisme les instances de contrôle et d’application des règles d’éthique et de lobbyisme de l’État québécois et de ses municipalités incluant les dispositions suivantes: 

▪ L’abolition du Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale (CED) et du Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ);
▪ La nomination d’un Commissaire à l’éthique et au lobbyisme par les deux tiers des voix de l’Assemblée nationale pour un mandat fixe de 7 ans;
▪ Un pouvoir de surveillance touchant l’ensemble des élus provinciaux et municipaux et de leur personnel politique, des sous-ministres, des dirigeants d’organismes publics et des présidents de conseil d’administration des organismes et des entreprises d’État.

55- De modifier les lois et les règlements pertinents afin: 

▪ d’interdire à tout employé qui est impliqué dans la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public d’accepter, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions, d’exercer une fonction ou un emploi au sein d’une entité du secteur privé avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions sauf avec l’accord écrit du donneur d’ouvrage public;
▪ d’obliger un fonctionnaire, associé à la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public, d’informer par écrit son employeur des pourparlers qu’il entretient avec un fournisseur quant à son embauche possible par celui-ci.

56- De modifier la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les cités et les villes et le Code municipal du Québec pour y inclure, en cas de non-respect des règles d’après-mandat une clause d’annulation du contrat et de retour en appel d’offres.

57- D’interdire aux ministres et à leur personnel de leur cabinet de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires d’aide financière de leur ministère.

58- De modifier les lois, règlements, directives ou code de déontologie pertinents afin d’interdire à tous les élus, provinciaux et municipaux, à leur personnel politique, aux fonctionnaires, aux employés municipaux, aux administrateurs d’État et aux administrateurs publics d’accepter tout cadeau, quelle qu’en soit la nature ou la valeur, de tout fournisseur de biens ou de services que ce soit.

59- De proposer à l’Assemblée nationale des dispositions encadrant la suspension temporaire ou permanente d’un de ses membres poursuivi pour des infractions en rapport avec la collusion ou la corruption relativement aux fonds publics.

60- De mettre en place un processus de consultation publique sur la limitation du mandat des maires.

Le tableau récapitulatif