La protection du public au coeur des enjeux


Édition du 14 Octobre 2017

La protection du public au coeur des enjeux


Édition du 14 Octobre 2017

Un dossier en cours à l’Ordre des ingénieurs du ­Québec résume le paradoxe actuel dans lequel se trouvent les lanceurs d’alerte : un ingénieur, qui a révélé l’existence d’un bris sur la structure du pont ­Champlain, est actuellement visé par une procédu

Depuis la commission Charbonneau, les ordres professionnels sont sous les feux des projecteurs. La mission première du système professionnel, basé sur l'autogestion des 46 ordres professionnels du Québec, est de protéger le public, mais les ordres parviennent-ils à remplir leur mission sur le terrain ?

«La fonction d'un ordre est d'être le régulateur de la profession. Or, certains ordres ont manqué à ce devoir», juge Charles Bernard, PDG du Collège des médecins, faisant allusion aux révélations de la commission Charbonneau. Il rappelle que le mandat des ordres «n'est pas de défendre ses membres ni de faire la promotion de sa profession».

C'est justement l'un des reproches qu'adresse aux ordres Guillaume Hébert, chercheur à l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS). «Les ordres sont encore pris entre l'intérêt de leurs membres et celui du public. En ce sens, la loi 11 était une bonne occasion de revoir ce système fondé sur l'autogestion», estime-t-il. L'IRIS avait notamment recommandé, lors des auditions pour le projet de loi 98, de revoir la composition des CA pour y nommer un tiers de représentants issus des associations de protection des consommateurs. Et avait dépoussiéré une ancienne recommandation du Protecteur du citoyen demandant que la responsabilité des contrôles disciplinaires des ordres soit transférée directement à l'Office des professions. Ces propositions n'ont reçu aucun écho.

Pour Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions, les conseils de discipline vont demeurer au sein des ordres, car le système professionnel fondé en 1973 se base sur le principe du jugement par les pairs. Il rappelle toutefois que ces conseils sont déjà présidés par un membre indépendant.

Des mécanismes en place

«La commission Charbonneau concernait des faits de corruption, de collusion et de fraude. Aucune société n'est à l'abri de ça», se défend Gyslaine Desrosiers, présidente du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ). Elle rappelle que, s'il n'est pas possible aux ordres d'empêcher la survenue d'actes criminels, ils sont bel et bien dotés de plusieurs mécanismes de protection du public visant à contrôler l'accès à la profession.

Chaque ordre a en effet certains outils à sa disposition : le syndic, qui est chargé de mener les enquêtes, l'inspection professionnelle annuelle, les règles entourant l'admission à la profession et la délivrance des permis, la formation continue obligatoire, ainsi que le volet disciplinaire, chapeauté par le conseil de discipline.

«Lorsque l'on reçoit une plainte sur un comportement inadéquat, une enquête disciplinaire est lancée, avec des sanctions pouvant aller de l'amende à la suspension ou à la perte de permis», note Mme Desrosiers. Ce processus ne remplace cependant pas les poursuites au niveau civil ou pénal susceptibles d'être lancées en parallèle contre un professionnel.

Pour Ariane-Sophie Blais, avocate en litige au cabinet Langlois, «bien qu'aucune loi n'ait le pouvoir de réduire le nombre d'infractions commises ou de plaintes déposées, le nouveau Code des professions introduit des sanctions plus dissuasives concernant certaines infractions, dont celles à caractère sexuel, et donne un pouvoir de surveillance accru à l'Office des professions, qui peut désormais enquêter sur un ordre sans demander l'aval du ministère».

Mme Blais ajoute que le Code fournit au syndic de meilleurs outils, notamment parce que ce dernier peut maintenant accorder l'immunité à des témoins importants sous certaines conditions.

Une protection pour les lanceurs d'alerte

«Le syndic peut octroyer l'immunité à un professionnel qui dénonce une infraction à son code de déontologie, infraction à laquelle il aurait participé lui-même», précise Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Une initiative saluée par le président de l'Ordre des pharmaciens du Québec, Bertrand Bolduc, qui ajoute : «L'an passé, nous avons eu un cas qui a fait la une des médias. Si les associés avaient pu dénoncer cette personne, peut-être que nous n'en serions pas arrivés là.»

Pour pouvoir prétendre à cette immunité, les professionnels devront répondre à certaines conditions. «On considérera la nature et la gravité de l'infraction commise par les deux parties», avance Mme Blais. Jean Paul Dutrisac ajoute que «l'application de cette mesure reste du ressort du syndic, qui devra tenir compte de la protection du public, du maintien de la confiance avec le professionnel, de la gravité de l'infraction». Et si elle est accordée, cette immunité ne s'appliquera qu'en matière disciplinaire, et non pas au civil ou au pénal.

Un dossier en cours à l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) résume bien le paradoxe actuel : un ingénieur, qui a révélé à un journaliste l'existence d'un bris sur la structure du pont Champlain en 2013, est actuellement visé par une procédure disciplinaire au sein de l'Ordre au motif qu'il aurait divulgué une information confidentielle. L'OIQ indique ne pas pouvoir se prononcer sur la procédure en cours. Cependant, sa présidente, Kathy Baig, rappelle que pour qu'il y ait une protection des lanceurs d'alerte comme prévue dans la loi 11, «certaines étapes doivent être franchies, comme aviser l'employeur en bonne et due forme, avoir l'expertise pour le faire et s'assurer que la personne concernée soit informée et qu'elle n'ait pas pris d'action».

Vers une nouvelle modification du Code

Un autre défi des ordres réside dans le périmètre de leurs fonctions. En effet, un ordre n'est en mesure d'inspecter et de sanctionner que ses membres, et non pas les employeurs de ces derniers. «Plusieurs ordres voudraient que l'on ait, comme dans d'autres provinces, davantage de pouvoirs de recommandation sur les entreprises», résume Kathy Baig. En effet, dans le cas de salariés qui travaillent pour le compte de l'État ou de grandes entreprises, «on peut observer des conflits de loyauté difficiles à trancher», illustre Mme Desrosiers.

Quant à Jean Paul Dutrisac, il annonce qu'une nouvelle modification au Code des professions, instaurant des moyens afin que les ordres puissent aussi exercer une surveillance sur les sociétés, est désormais en discussion avec ses partenaires. «Maintenant que le volet gouvernance a été vu avec le premier volet de la loi 11, il y aura un second volet qui pourrait comprendre des modifications concernant l'exercice professionnel en société et le volet disciplinaire.»

Bien qu'aucune date ne soit encore avancée, M. Dutrisac souhaite que cela se fasse «dans le délai le plus raisonnable possible». «Nous allons faire des recommandations que nous soumettrons ensuite au gouvernement», conclut-il.

À lire dans le dossier Ordres professionnels:
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