La nouvelle loi sur les marques de commerce suscite de l'inquiétude


Édition du 23 Août 2014

Le projet de loi fédéral C-31 a notamment comme objectif de permettre au Canada de combler son retard sur la plupart des pays dans le domaine du droit des marques de commerce. Pourtant, Dario Pietrantonio, expert en la matière, n'est pas convaincu que tous les changements apportés ...

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