Le projet de loi fédéral C-31 a notamment comme objectif de permettre au Canada de combler son retard sur la plupart des pays dans le domaine du droit des marques de commerce. Pourtant, Dario Pietrantonio, expert en la matière, n'est pas convaincu que tous les changements apportés par cette loi bénéficieront aux entreprises.

«L'abandon du concept d'usage que propose ce projet de loi lors d'une demande d'enregistrement pose un réel problème», affirme l'avocat associé de Robic.

Le projet de loi a été sanctionné le 19 juin dernier, mais il faudra un an ou deux avant que les règlements relatifs aux marques de commerce ne soient finalisés et qu'ils entrent en vigueur. Néanmoins, les entrepreneurs ont intérêt à commencer à se familiariser avec cette loi.

Pourquoi une nouvelle loi ?

«Parce que le Canada est en retard sur le reste du monde et qu'il existe une volonté d'harmoniser notre régime de propriété intellectuelle avec les normes internationales, explique M. Pietrantonio. La majorité des changements apportés par le projet de loi C-31 sont nécessaires pour permettre au Canada d'adhérer au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice dans le but de faciliter l'accès aux marchés internationaux des entreprises canadiennes.»

L'Arrangement de Nice classifie l'activité humaine en 43 catégories de produits et de services : bijoux, vêtements, matériaux de construction, etc. Comme le Canada n'a pas encore adopté cette classification internationale, il est plus complexe, plus coûteux et donc moins attrayant pour les entreprises étrangères d'enregistrer leurs marques de commerce au Canada.

Le Protocole de Madrid permet pour sa part de déposer une demande d'enregistrement dans n'importe quels États membres en ne faisant qu'une requête. Mais là encore, le Canada n'a toujours pas adhéré à ce traité. Le projet de loi C-31 permettrait l'adhésion à ces deux traités. Bonne nouvelle, alors ? Pas si vite !

Le pour

En adhérant au Protocole de Madrid, les sociétés canadiennes pourront aussi bénéficier de ses avantages et n'auront plus à déposer des demandes d'enregistrement de leurs marques dans la majorité des pays du monde. Ce qui faciliterait leur tâche, réduirait leurs coûts et par le fait même encouragerait la protection de leurs marques à l'étranger.

De la même manière, les sociétés étrangères obtiendraient aussi plus facilement leur enregistrement au Canada grâce au Protocole de Madrid. Actuellement, elles doivent déposer une demande spécifique pour le Canada.