La gouvernance au coeur du Code des professions


Édition du 14 Octobre 2017

La gouvernance au coeur du Code des professions


Édition du 14 Octobre 2017

Pour l’Ordre des architectes du ­Québec, le nouveau ­Code des professions n’a pas donné, comme attendu, la possibilité pour les ordres de surveiller les activités des firmes dans lesquelles œuvrent les professionnels.

Réduction du nombre d'administrateurs, modification de la durée des mandats, séparation des fonctions de président et de directeur général... La loi 11, qui fait suite au projet de loi 98 adopté en juin dernier, a pour but de réformer en profondeur le Code des professions du Québec, datant de 1973. Qu'en est-il sur le terrain ?

L'une des mesures phares de ce nouveau Code des professions est la réduction du nombre d'administrateurs des ordres, avec des conseils qui comprendront désormais de 8 à 15 membres. «Certains ordres avaient jusqu'à 28 administrateurs. Or, on sait que prendre des décisions au sein d'un grand groupe est plus compliqué», rappelle Bernard Blackburn, président du Réseau d'éthique organisationnelle du Québec.

La loi 11 a aussi séparé les fonctions de président et de directeur général. Une manière de clarifier les missions de chacun. Les conseils devront aussi comprendre au moins 25 % de représentants du public, nommés par l'Office des professions. Une mesure qui, couplée à la limitation de la durée des mandats des administrateurs (de deux à quatre ans), a pour effet de renforcer l'indépendance des CA, mais aussi «de faire le ménage», dit Ariane-Sophie Blais, avocate en litige chez Langlois avocats. «On donne des outils aux ordres pour gérer le renouvellement des membres», estime l'avocate.

«On a aussi fixé une limite de trois mandats pour la présidence, car il n'était pas très sain en matière de gouvernance qu'un président demeure en poste durant 20 ans», souligne Bernard Blackburn. Il ajoute cependant qu'en ce qui concerne les administrateurs, des travaux démontrent qu'il faut attendre la troisième année pour que ces derniers aient une bonne connaissance des dossiers. «Il est donc important de leur laisser plus d'un mandat», estime-t-il.

Vers plus d'indépendance et d'éthique

En plus de compter au moins un professionnel de moins de 35 ans dans leurs rangs, les conseils des ordres devront, aux termes de la loi 11, «tendre» vers la parité hommes-femmes - sans qu'un seuil soit fixé - et assurer une représentativité des régions. «Il est difficile de mettre un chiffre sur la parité lorsqu'on sait que, dans certains ordres majoritairement féminins comme l'OIIQ, on ne peut respecter la parité, à moins d'augmenter le nombre d'administrateurs externes», souligne M. Blackburn.

Les administrateurs et les dirigeants des ordres auront désormais l'obligation de suivre des formations concernant leur rôle en tant que membre d'un conseil, ainsi qu'en déontologie et en éthique. «C'est une manière de mieux préparer les gens à occuper leurs fonctions», explique Ariane-Sophie Blais.

«Il faudra peut-être un peu de temps pour mettre tout cela en branle mais, une fois que ce sera fait, ce sera récurrent», complète Gyslaine Desrosiers, présidente du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ). L'une des questions pourrait justement être de déterminer si ces formations seront mises en commun à l'échelle des 46 ordres professionnels ou si chaque ordre bâtira sa propre offre.

Cette réforme vise aussi à améliorer la transparence puisque l'Office des professions n'aura plus besoin de l'autorisation préalable du ministère de la Justice pour enquêter sur un ordre professionnel. «Cela lui donnera encore plus d'indépendance», estime Mme Blais. «Le rôle de l'Office est bienvenu. Avant, on attendait que les choses deviennent publiques pour intervenir ; là, on pourra agir plus rapidement grâce à la mise en place de l'immunité pour les lanceurs d'alerte», estime Bertrand Bolduc, président de l'Ordre des pharmaciens du Québec.

La nouvelle loi uniformise aussi la reddition de comptes des ordres en instaurant de nouvelles règles pour l'édition de leurs rapports annuels. «Une recommandation de la commission Charbonneau demandait que les ordres donnent plus d'informations financières sur leur activité de protection du public», rappelle Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Des questions qui demeurent

Gyslaine Desrosiers aurait cependant aimé plus de flexibilité concernant l'application de ces mesures, en fonction notamment de la taille des ordres. «Certains ordres n'ont que 5 salariés, alors que d'autres en ont 200.»

Une opinion partagée par Geneviève Mottard, de l'Ordre des CPA du Québec (38 000 membres). «Les ordres sont 46 planètes dont la taille et les enjeux sont très différents. Le nouveau code exigera de tous les membres qu'ils suivent une formation concernant les conduites sexuelles, ce qui est peut-être moins pertinent dans certains secteurs. Les nouvelles règles sur la fixation de la cotisation annuelle vont aussi alourdir les processus.»

Si Jacques Grisé, président sortant de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), estime qu'il était essentiel que les ordres s'alignent sur les bonnes pratiques de gouvernance en vigueur, il concède que des questions demeurent en suspens. «Cette loi laisse encore la porte ouverte à des cumuls de fonctions, et le seuil de 15 administrateurs reste trop élevé.» Il pense également que l'obligation de réserver au moins un siège à un professionnel de moins de 35 ans est trop timide.

Guillaume Hébert, chercheur à l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS), juge pour sa part que peu de place est faite aux personnes issues de la diversité, bien que la formation à la diversité ethnoculturelle ait été introduite dans le processus.

Autre question soulevée : celle des représentants du public. «On ne sait pas exactement sur quels critères ils sont désignés par l'Office», rappelle Jacques Grisé, qui appelle à adopter des indicateurs plus transparents, tels que des notions de compétences. Pour Bernard Blackburn, la proportion de ces représentants (25 %) aurait pu être augmentée : «On aurait pu aller jusqu'à 40 %, car cela fait partie des bonnes pratiques d'avoir des administrateurs indépendants.»

Des attentes déçues

Si tous s'accordent pour constater des avancées en matière de gouvernance, ce nouveau Code des professions laisse un certain nombre d'ordres professionnels sur leur faim. Pour Nathalie Dion, présidente de l'Ordre des architectes du Québec, cette loi n'a pas donné, comme attendu, la possibilité pour les ordres de surveiller les activités des firmes dans lesquelles oeuvrent les professionnels. Selon nos informations, toutefois, cette disposition pourrait être intégrée dans la prochaine refonte du Code.

L'OAAQ s'attendait quant à lui à ce que le projet de loi lui confère des actes réservés. «Cela n'a pas été le cas», souligne Jacques Grisé. Sa nouvelle présidente, Francine Sabourin, ajoute : «Quand on regarde la commission Charbonneau, on trouve un certain nombre de professionnels de la gestion (chargés de projets, administrateurs de contrats) qui signaient les ententes et qui auraient pu bénéficier d'actes réservés. Le but n'est pas d'augmenter la bureaucratie, mais d'utiliser le mécanisme de protection du public qui existe.»

À l'Ordre des l'Ordre des comptables professionnels agréés (CPA), Geneviève Mottard croit que le gouvernement a manqué une occasion de traiter la question de l'encadrement des personnes qui exercent sans avoir le titre de CPA.

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