L'ancienne ministre Nathalie Normandeau poursuit le Procureur général du Québec

Publié le 22/11/2021 à 22:05

L'ancienne ministre Nathalie Normandeau poursuit le Procureur général du Québec

Publié le 22/11/2021 à 22:05

Par La Presse Canadienne

Nathalie Normandeau intente une poursuite contre le Procureur général du Québec (PGQ) en réaction aux accusations de fraude dont elle a fait l’objet en mars 2016. (Photo: La Presse Canadienne)

Nathalie Normandeau intente une poursuite contre le Procureur général du Québec (PGQ) en réaction aux accusations de fraude dont elle a fait l’objet en mars 2016.

L’ancienne vice-première ministre du Québec dans le gouvernement libéral de Jean Charest souhaite ainsi obtenir réparation pour les préjudices qu’elle affirme avoir subis pendant cinq ans. Mme Normandeau tient l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) responsables des dommages subis et réclame une somme de 2,5 millions de dollars. 

«Ces accusations résultaient d’enquêtes fautives et avaient plutôt pour motivation de favoriser le renouvellement du mandat du commissaire Robert Lafrenière et la création de l’UPAC comme corps de police indépendant», a écrit Mme Normandeau dans un communiqué publié lundi.

Une demande introductive d’instance a été déposée en ce sens le 22 octobre dernier. Mme Normandeau, avec le consentement du PGQ, s’est adressée au tribunal afin que cette requête demeure sous scellé en raison du privilège de l’enquête en cours. Le tribunal a acquiescé à cette demande autorisant le scellé pour une période de 30 jours. Cette ordonnance a pris fin lundi à 16h30.

«Je devrai apprendre à vivre avec ces accusations qui ont hypothéqué près de cinq ans de ma vie. Les préjudices ont été nombreux et pour cette raison, je réclame une somme de 2,5 millions de dollars au PGQ», a indiqué Mme Normandeau dans son communiqué.

Le 25 septembre 2020, le juge André Perreault, de la Cour du Québec, a ordonné l’arrêt complet des procédures contre Nathalie Normandeau et ses coaccusés en raison de délais déraisonnables, en s’appuyant sur l’arrêt Jordan de la Cour suprême.

L’ex vice-première ministre était soupçonnée d’avoir participé à un système de financement politique occulte, en échange de contrats publics.

En plus de Mme Normandeau, son ex-chef de cabinet, Bruno Lortie ; l’ex-vice-président de la firme de génie-conseil Roche Marc-Yvan Côté ; Mario W. Martel et France Michaud de Roche ; et l’ancien maire de Gaspé François Roussy ont tous été arrêtés avec grand éclat le 17 mars 2016 par l’UPAC. Des fuites médiatiques ont par la suite paralysé les procédures.

L’arrêt Jordan de la Cour suprême précise qu’il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre l’arrestation d’une personne et la tenue de son procès devant la Cour du Québec. Le juge Perreault a établi les délais dans ce dossier à 52 mois.

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