Conjoints de fait: la Cour suprême donne raison à Eric

Publié le 25/01/2013 à 09:59, mis à jour le 25/01/2013 à 10:52

Conjoints de fait: la Cour suprême donne raison à Eric

Publié le 25/01/2013 à 09:59, mis à jour le 25/01/2013 à 10:52

Par La Presse Canadienne

C'est le statu quo pour plus d'un million de Québécois qui vivent en union libre.

Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi, dans la célèbre cause "d'Éric et Lola".

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision partagée, a jugé que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel en totalité.

C'est donc le statu quo pour plus d'un million de Québécois qui vivent en union libre.

Et le jugement marque aussi la fin de la saga judiciaire d'Éric et Lola, un pseudonyme donné au couple à l'origine de cette affaire, afin de protéger leur identité.

La Cour a décidé que le choix des conjoints de vivre en union libre doit être respecté et qu'il ne serait pas justifié de leur imposer tous les droits et les obligations du mariage.

La majorité des juges a toutefois conclu que le régime des conjoints de fait est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés _ et viole le droit à l'égalité _ mais que cette distinction faite entre les couples mariés et les non-mariés est toutefois justifiée et que les articles du Code civil ne devait pas être invalidés comme Lola le demandait.

Celle-ci avait intenté la poursuite pour obtenir de la part de son ex- conjoint millionnaire une pension alimentaire pour elle-même, et un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions $.

Lola avait été déboutée par la Cour supérieure mais la Cour d'appel du Québec lui avait donné raison en partie, jugeant que la loi crée une distinction injuste entre les conjoints de fait et les couples mariés. Elle avait ainsi invalidé l'article 585 du Code civil sur l'obligation de fournir une pension alimentaire au conjoint défavorisé après une rupture.

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