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Les lois canadiennes sur la concurrence devraient être modifiées pour interdire les pratiques de type cartel et les accords de fixation des salaires dans le secteur de l’épicerie, a estimé mercredi un nouveau rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.
Le rapport est déposé un an après que les trois grands épiciers du Canada - Les Compagnies Loblaw, Metro et la société mère de Sobeys, Empire - ont tous coupé les primes salariales temporaires liées à la pandémie à un jour d’intervalle, en juin dernier.
Cette décision a incité le comité à tenir des audiences sur la question et à inviter les cadres supérieurs des épiceries pour expliquer leurs décisions.
Même si les détaillants en alimentation ont admis avoir communiqué entre eux au sujet de la fin de leurs primes salariales respectives d’environ 2 $ l’heure, ils ont nié avoir coordonné la fin de ces primes salariales.
Le président et chef de la direction de Metro, Eric La Flèche, a affirmé qu’il avait contacté ses homologues chez Loblaw et Sobeys pour recueillir des informations, et non pour obtenir une entente tacite sur les salaires.
« Plus je dispose d’informations sur ce que font les autres, la manière dont ils traitent leurs employés, combien ils les paient et pendant combien de temps (…) ce sont des informations importantes que j’essaie d’obtenir », a-t-il déclaré au comité en juillet dernier.
Mais le fait que des dirigeants d’entreprises concurrentes communiquent entre eux au sujet des salaires « (risque) de dériver vers une conduite de type cartel », a fait valoir le commissaire à la concurrence au Bureau de la concurrence, Matthew Boswell, lors des audiences du comité.
Pourtant, le bureau n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur la concurrence, de poursuivre un tel comportement et fait face à d’importantes contraintes au chapitre des ressources, a-t-il souligné.
La législation canadienne sur la concurrence diverge des lois aux États-Unis, où les autorités fédérales de la concurrence peuvent poursuivre pénalement les accords de fixation des salaires, a expliqué M. Boswell au comité.
Le comité bipartite a recommandé à Ottawa d’aligner la législation canadienne sur la concurrence avec la législation américaine, afin de poursuivre pénalement de tels accords.
« Cela contribuerait à clarifier les obligations liées à la concurrence des entreprises actives sur les marchés du Canada et des États-Unis, ainsi qu’à faciliter la coopération entre les autorités de la concurrence des deux pays », indique le rapport.
