Les barrières au commerce intérieur supérieures au tarif de l'OMC

Publié le 18/09/2017 à 12:10

Les barrières au commerce intérieur supérieures au tarif de l'OMC

Publié le 18/09/2017 à 12:10

Par François Normand

Les barrières au commerce interprovincial au Canada sont équivalentes à l’imposition d’un tarif douanier de 6,9%, affirme Statistique Canada dans une récente étude.

Pour mettre les choses en perspectives, le tarif moyen de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’élève de 3 à 4%. Il s’agit des barrières tarifaires appliquées entre des pays qui n’ont pas d’accord de libre-échange entre eux.

C’est par exemple le tarif moyen appliqué sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Japon, un pays avec lequel nous n’avons pas de traité pour l’instant.

Pour arriver à cette estimation de 6,9%, Statistique Canada a analysé l’intégration économique des provinces canadiennes.

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Compte tenu de leur intégration, le commerce interprovincial devrait être beaucoup plus élevé, estiment les chercheurs de l’agence fédérale. Ce qui freine le commerce, ce sont des barrières non tarifaires telles que des lois et des règlements.

Or, ce sont ces normes qui représentent l’imposition d’un tarif douanier de 6,9%, affirme Statistique Canada.

Mathieu Bédard, économiste à l’Institut économique de Montréal (IEDM), salue l’étude de Statistique Canada. Selon lui, elle apporte une contribution importante au débat public, alors la Cour suprême du Canada entendra bientôt la cause Comeau.

«Statistique Canada montre et illustre que d’un point de vue économique, il n’existe pas de différence entre un tarif et une barrière réglementaire», insiste Mathieu Bédard.

La Cour suprême validera-t-elle les conclusions de Statistique Canada?

La cause Comeau fait référence à Gérard Comeau, un résident du Nouveau-Brunswick qui conteste l’amende qu’il a reçue parce qu’il avait ramené trop de bouteilles de bière et d’alcool du Québec.

Le plus haut tribunal du pays devra donc déterminer si la loi du Nouveau-Brunswick qui impose ces limites respecte l’article 121 de la constitution canadienne. Celui-ci stipule que tous les produits d’une province doivent être « admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

Le débat juridique de la cause Comeau concerne la portée juridique de l’article 121, souligne Mathieu Bédard.

Or, la jurisprudence -la fameuse décision Gold Seal de 1921- l’a interprété comme un article interdisant uniquement l’imposition de tarifs douaniers et non pas l’imposition de barrières non tarifaires.

«C’est pourquoi ces barrières commerciales persistent au Canada», affirme l’économiste de l’IEDM. À ses yeux, une interprétation plus large remettrait en cause d’autres types de barrières interprovinciales.

 

 

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