La Cour maintient les barrières interprovinciales pour les ventes d’alcool

Publié le 19/04/2018 à 12:42

La Cour maintient les barrières interprovinciales pour les ventes d’alcool

Publié le 19/04/2018 à 12:42

Par La Presse Canadienne

(SAQ)

La loi qui empêche les résidants du Nouveau-Brunswick de faire des provisions d'alcool provenant d'une autre province est constitutionnelle, a tranché unanimement, jeudi, la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays, donc, ne «libère pas la bière» comme certains l'espéraient, et ne chamboule pas non plus l'ordre constitutionnel canadien comme d'autres le supputaient depuis quelques jours dans le contexte de la querelle entourant l'approbation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.

La décision découle d'une contestation d'un Néo-Brunswickois, Gérard Comeau, qui avait été intercepté en 2012 alors qu'il était en possession d'une quantité de bière et de spiritueux achetés au Québec, mais considérée trop importante en vertu des lois de sa province.

Il était allé pêcher dans la Loi constitutionnelle pour s'opposer à l'amende qui lui avait été infligée et invoqué l'article 121 du texte fondateur, arguant que celui-ci permettait le libre-échange entre les provinces, et donc que la loi de la sienne brimait ses droits constitutionnels.

La Cour suprême lui a donné tort: certes, la disposition 134 de la loi néo-brunswickoise contestée entrave, «dans son essence», le commerce transfrontalier, mais puisqu'il ne s'agit pas "de son objet principal", elle ne contrevient pas à la Loi constitutionnelle de 1867.

Les juges en sont venus à la conclusion que l'article «n'impose pas de libre-échange absolu dans l'ensemble du Canada» et n'interdit pas aux gouvernements provinciaux d'adopter des mesures «qui ont des effets accessoires sur la circulation des biens d'une province à une autre».

 


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