Une action collective est autorisée contre les entreprises de location de voiture

Publié le 14/07/2021 à 13:43

Une action collective est autorisée contre les entreprises de location de voiture

Publié le 14/07/2021 à 13:43

Par La Presse Canadienne

Les 16-24 ans n'ont généralement pas le droit de louer une voiture ou doivent payer des frais supplémentaires. (Photo: 123RF)

Une demande d’action collective pilotée par Option consommateurs a été autorisée par la Cour supérieure du Québec contre une dizaine d’entreprises de location de véhicules pour de présumées pratiques discriminatoires contre les conducteurs de moins de 25 ans.

Selon Option consommateurs, les entreprises visées par l’action auraient adopté une pratique contraire à la Loi sur la protection du consommateur en imposant aux clients âgés de 16 à 24 ans des frais supplémentaires ou en les empêchant de louer des véhicules en raison de leur âge, même lorsque ces consommateurs étaient déjà couverts par leur propre assurance.

L’action collective vise notamment les entreprises de location Enterprise, Alamo, National, Avis, Discount, Hertz et Budget Auto. Option consommateurs espère que sa démarche puisse faire cesser cette pratique qu’elle juge discriminatoire et qu’elle lui permette d’obtenir une condamnation monétaire.

Selon le groupe de défense des droits des consommateurs, certaines circonstances permettent de faire une distinction, une exclusion ou une préférence en fonction de l’âge — notamment dans un contrat d’assurance — mais ces exceptions ne seraient pas prévues pour la location de véhicules.

Les jeunes conducteurs devaient déjà payer plus cher pour assurer leur véhicule en raison de leur âge, a souligné dans un communiqué l’avocate et conseillère budgétaire et juridique d’Option consommateurs, Sylvie De Bellefeuille, faisant valoir que les frais imposés par les locateurs les pénalisaient une deuxième fois.

Le groupe a invité les conducteurs âgés de 16 à 24 ans qui ont conclu un tel contrat de location ou se sont fait refuser la location d’un véhicule depuis le 16 août 2016 à s’enregistrer pour recevoir de l’information sur le déroulement du dossier.

 

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