Québec veut serrer la vis aux entreprises de télécommunication

Publié le 16/06/2009 à 00:00

Québec veut serrer la vis aux entreprises de télécommunication

Publié le 16/06/2009 à 00:00

Par La Presse Canadienne

Après avoir présenté la législation, la ministre de la Justice, Kathleen Weil, a déclaré que cet élément faisait partie de nouvelles dispositions visant principalement les entreprises qui offrent des services de téléphonie cellulaire, de télévision et d'Internet.

Selon Mme Weil, l'objectif de ces propositions est d'assouplir les règles qui sont imposées aux consommateurs et d'améliorer les informations dont ils disposent.

En plus des règles qui encadreront les modifications contractuelles, les compagnies ne pourront plus renouveler automatiquement les contrats et devront divulguer clairement tous les frais relatifs.

Lors d'une conférence de presse, Mme Weil a affirmé que ces modifications étaient nécessaires, notamment parce que plus de 10 pour cent des plaintes reçues l'an dernier par l'Office de protection des consommateurs (OPC) concernaient les télécommunications.

"Dans ce domaine de protection du consommateurs, il y a un genre de système d'alarme, a-t-elle dit. Et le système d'alarme, c'est le nombre de plaintes qui rentrent."

En plus des 700 plaintes, l'OPC a aussi dû répondre à des milliers de demandes de consommateurs confus devant le contrat qu'ils avaient signé ou les modifications des clauses qui suivaient, a indiqué la ministre.

Lors de la conférence de presse, le président de l'OPC, Louis Borgeat, a affirmé que les consommateurs se retrouvaient souvent prisonniers de contrats de téléphonie cellulaire d'une durée très longue, habituellement trois ans, ce qui a motivé l'introduction de dispositions pour résilier plus facilement leur engagement, avec des pénalités moins onéreuses.

"Lorsqu'au fil des mois et des années qui s'écoulent, que les produits se diversifient sur le marché et que les besoins de l'individu changent par rapport à ce qui peut être offert, le consommateur se trouve souvent en quelque sorte prisonnier d'un contrat qui le lie pour une très longue période de temps, a-t-il dit. Et c'est un peu ce contre quoi on a voulu réagir."

Le projet de loi propose aussi de mettre fin à la possibilité de modification unilatérale des contrats par les entreprises de téléphonie cellulaire, comme dans le cas de la facturation des messages textes, décidée l'année dernière par deux grands fournisseurs de services dans ce secteur, a indiqué M. Borgeat.

"Le contrat du consommateur prévoyait que l'entreprise pouvait modifier le contrat à sa guise, a-t-il dit. Alors dorénavant, cette pratique-là est à peu près interdite, ça nécessite un avis et un accord du consommateur. C'est une façon de la mettre de côté."

M. Borgeat a aussi indiqué que les frais de résiliation seront aussi encadrés et ne pourront pas excéder la valeur de la gratuité consentie au consommateur à la signature, comme par exemple le prix du téléphone offert.

"L'indemnité de résiliation si vous quittez ou abandonnez votre contrat ne pourra jamais excéder cette somme, qui va ensuite s'amortir au fil des mois", a-t-il dit.

Le Québec est la première province canadienne à introduire de telles règles aux entreprises de télécommunication.

Selon Mme Weil, même si ce secteur relève de la juridiction fédérale, le Québec a toute la latitude d'imposer légiférer en matière de relation contractuelle et de protection des consommateurs.

"Il y a d'autres précédents en fait qui confirment le droit des gouvernements provinciaux de légiférer en la matière", a-t-elle dit.

Mme Weil a exprimé le souhait que le projet de loi soit adopté l'automne prochain.

La législation prévoit d'autres modifications, comme l'abolition des dates d'expiration des cartes-cadeau.

Avant de proposer une garantie prolongée, les commerçants devront aussi informer leurs clients de l'existence d'une garantie conventionnelle.

D'autre part, le projet de loi ouvre la porte à la création de fonds d'indemnisation semblables à celui du secteur des agences de voyages.

Les modifications présentées mardi constituent la deuxième phase de la révision de la législation en matière de protection des consommateurs. La troisième phase portera sur le crédit à la consommation.


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