Qu'est-ce que le «Chapitre 11»?

Publié le 15/09/2008 à 00:00

Qu'est-ce que le «Chapitre 11»?

Publié le 15/09/2008 à 00:00

Par La Presse Canadienne

Il les autorise en outre à s'affranchir, le cas échéant, du cadre contraignant des conventions collectives signées avec les organisations syndicales.

Le "Chapter 11" est une procédure judiciaire de protection de l'entreprise

à l'égard des créanciers. Elle peut être déclenchée à l'initiative de l'entreprise, sans qu'aucune condition soit posée, ou sur demande des créanciers. Par le "Chapter 11", l'entreprise se met sous la protection d'un tribunal spécialisé, (Bankruptcy Court), à l'égard de ses créanciers.

Les dirigeants de l'entreprise continuent généralement la gestion au quotidien des opérations de l'entreprise mais le tribunal de faillite contrôle ce qui dépasse cette gestion quotidienne. L'utilisation de la trésorerie en particulier est restreinte. La suspension des poursuites est inhérente à la procédure. Sous le contrôle et la pression de la procédure judiciaire, un plan de restructuration doit être élaboré en concertation avec les créanciers et les actionnaires.

Le but recherché par cette procédure de mise en faillite est d'éviter aux entreprises le dépôt de bilan et la liquidation pour favoriser au contraire la reprise d'activité.

L'objectif est toutefois loin d'être toujours atteint: selon les chiffres du gouvernement américain, un quart des sociétés qui tentent de réorganiser leur activité sous la protection du "Chapitre 11" finissent soit par déposer leur bilan, soit par fusionner dans l'urgence, soit par retomber, quelques années plus tard au mieux, dans la même situation précaire.

Le caractère préventif de cette procédure apparaît comme son principal avantage. Plusieurs pays européens s'en sont du reste inspirés pour réformer leur système de faillite.

Le "Chapitre 11" entretient cependant une surcapacité dans certains secteurs, comme les télécommunications et le transport aérien, en favorisant la survie d'entreprises qui, autrement, seraient vouées à disparaître. Il fait en outre d'entreprises placées sous sa protection les proies d'investisseurs aux aguets.

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