Adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les deux lois retiraient le droit de syndicalisation aux responsables des services de garde en milieu familial.
Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure a déclaré ces lois inconstitutionnelles.
La CSQ et la CSN se disent très heureuses pour les quelque 14 000 travailleuses qui auront dorénavant le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.
Loi 7 et 8 : Québec accepte le verdict
Publié le 24/11/2008 à 00:00
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