A l'unanimité, les juges du plus haut tribunal du pays ont déclaré que les cotisations à la caisse d'assurance-emploi ont été perçues illégalement pour les années 2002, 2003 et 2005.
Cependant, ils ne jugent pas globalement illégal l'usage fait par le gouvernement des surplus de cette caisse. Les syndicats accusaient depuis des années le gouvernement fédéral d'avoir "détourné" les surplus qu'ils estiment à 57 milliards $ depuis 1996. La Cour suprême en vient à la conclusion qu'il n'y a pas eu détournement de fonds.
Pour les années durant lesquelles le tribunal a conclu à l'illégalité des perceptions, le lien entre les cotisations payées par les travailleurs et les bénéfices qu'ils pouvaient en tirer a été rompu, explique-t-on dans le jugement.
Durant ces années, les cotisations n'ont pas été perçues directement par le Parlement, il y a plutôt eu une délégation, ce qui équivaut à imposer une taxe.
Ce jugement très technique ne signifie pas nécessairement que l'argent se retrouvera dans les poches de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), qui sont à l'origine de cette cause.
En effet, la cour suspend pendant 12 mois sa déclaration, une période pendant laquelle le gouvernement est invité à refaire ses devoirs pour régler cette situation.
Assurance emploi: la Cour donne raison aux syndicats
Publié le 11/12/2008 à 00:00
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