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Le resserrement des critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la présence de sanctions pour ceux qui ont fraudé le programme dans un projet de loi qui sera discuté mercredi par les députés fédéraux inquiètent grandement un regroupement d’organismes de défense des droits des chômeurs.
Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) estime que le gouvernement Trudeau a « cédé » à une « campagne de peur » qui associe les prestataires de la PCU à des fraudeurs et à des paresseux.
Le projet de loi, qui sera étudié mercredi à une séance « normale » des Communes, impose des amendes salées et des peines de prison à ceux qui auraient reçu cette aide d’urgence « illégalement ».
L’organisme qui rassemble 14 groupes de défense des droits plaide que le Code criminel comprend déjà des moyens pour punir le vol d’identité.
Il craint aussi pour le sort des chômeurs qui ont fait des erreurs de bonne foi, notamment en raison des ambiguïtés au sujet de l’admissibilité à la PCU et de la confusion suscitée par des versements excédentaires.
Mardi, le premier ministre Justin Trudeau a assuré que ceux qui auront récolté la PCU par erreur, sans y avoir droit, n’auront qu’à rembourser les sommes perçues. Il a ajouté qu’il fallait cependant « aller chercher cette petite minorité de criminels » qui a utilisé la pandémie pour frauder le système.
« Notre expérience passée nous invite à nous questionner sérieusement sur la manière dont le personnel administratif sera amené à départager la bonne de la mauvaise foi des prestataires », note cependant le coordonnateur du MASSE, Sylvain Lafrenière, dans un communiqué.
Critères d’admissibilité
Les dispositions de la pièce législative qui visent à couper la PCU à une personne qui refuse de retourner travailler à la suite d’une offre d’emploi « raisonnable » ou d’une demande de son employeur angoissent également l’organisme.
« Force est de constater qu’il existe encore d’importants flous juridiques entourant la détermination des “conditions raisonnables” du retour au travail ; par l’instauration de mesures d’exclusion si draconiennes, le gouvernement place les travailleur.se.s à la merci de certains employeurs impatients de “repartir la machine” sans égard aux conditions de travail », estime le MASSE.
Le regroupement croit qu’il serait minimalement « essentiel » que le projet de loi comprenne des dispositions semblables à celles présentes dans la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir dans certains cas que des prestations soient versées en cas de départ volontaire.