Le Canada doit de toute urgence intensifier ses efforts en matière de poursuite concernant les cas d’infractions en matière de corruption transnationale, selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Si le Canada a fait de récents progrès en matière d’enquêtes sur les cas de corruption d’agents publics étrangers par des entreprises canadiennes, le pays n’a engagé qu’une seule poursuite depuis 1999, date de la promulgation de sa loi sur la corruption transnationale, indique le rapport.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de finaliser un rapport sur la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Selon cette étude, le régime canadien d’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) comporte de grandes failles, dans des domaines importants.

Le rapport fait tout de même état de quelques avancées en matière d’action répressive, timide progression qui relève principalement du Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC, créé en 2008. Ainsi, le rapport souligne le cas d’une entreprise qui a été condamnée en 2005 pour violation de la LCAPE, d’une affaire donnant actuellement lieu à des poursuites et de plus de 20 enquêtes en cours.

Par contre, le rapport prévient le Canada que sa capacité à mener à bien des poursuites à l’issue de ces enquêtes risque d’être compromise si le Service des poursuites pénales du Canada ne se voit pas attribuer les ressources dont il a besoin pour poursuivre les nombreuses affaires qui pourraient découler prochainement des enquêtes en cours.

Voici quelques-unes des recommandations du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption:

- Modifier la LCAPE afin de préciser que cette loi s’applique à la corruption dans la conduite de toutes les affaires internationales, et non pas seulement des affaires destinées à réaliser «un profit»;

- S’assurer que les sanctions appliquées en cas d’infraction à la LCAPE sont efficaces, proportionnées et dissuasives;

- Prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les ressortissants canadiens pour corruption d’agents publics étrangers commise dans un autre pays;

- Clarifier que la police et le ministère public ne peuvent pas prendre en compte des facteurs tels que l’intérêt économique national et les relations avec un État étranger lorsqu’ils décident d’ouvrir ou non des enquêtes ou d’engager des poursuites sur la base d’allégations de corruption transnationale.

Le Groupe de travail a complimenté le Canada pour avoir introduit dans le Code pénal la responsabilité des sociétés en ce qui concerne la corruption d’agents publics étrangers et d’autres infractions. Les initiatives canadiennes en vue de favoriser la dénonciation des cas de corruption transnationale dans les secteurs public et privé, notamment en insérant dans le Code pénal, l’infraction de menaces et représailles à l’encontre d’employés qui signalent des conduites fautives, ont aussi été soulignées.

Étant donné l’importance des questions soulevées dans ce rapport, le Groupe de travail recommande que le Canada lui rende compte des progrès accomplis en octobre 2011.

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