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Le régime canadien de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques est, à bien des égards, plus rigoureux que ceux des États-Unis et de l'Union européenne.
C’est à la conclusion à laquelle parvient Edward M. Iacobucci, titulaire de la Chaire Osler en droit des affaires à la faculté de droit de l'Université de Toronto, dans son rapport intitulé L'innovation engendre un avenir plus prospère : une lecture critique.
Dans le contexte où le Canada et l'Union européenne négocient actuellement un accord de libre-échange qui aura des répercussions sur de nombreux secteurs d'activités au Canada, notamment le secteur pharmaceutique, ce rapport sonne l’alarme.
Dans son étude, rédigée à l'invitation de l'Association canadienne du médicament générique (ACMG), Edward Iacobucci souligne qu’au Canada, les fabricants de médicaments de marque bénéficient déjà d'une protection qui dépasse les normes internationales.
Par exemple, les fabricants de marques bénéficient d'une injonction automatique de 24 mois contre l'entrée des génériques sur le marché, de deux possibilités de procédures judiciaires en contrefaçon pour le même brevet et de l'absence d'incitatif législatif pour que les fabricants de génériques contestent des brevets. Ils sont également favorisés par une protection législative des données plus longue de plusieurs années que la moyenne des autres pays et de la possibilité d'obtenir des brevets sur de multiples aspects d'un médicament sans que les fabricants de médicaments génériques ne disposent d'un mécanisme d'opposition à un brevet, sauf par une poursuite judiciaire.
Cette étude fait en fait contrepoids au rapport publié en janvier 2011 par le Conseil canadien de la propriété intellectuelle (CCPI), un organisme relevant de la Chambre de commerce du Canada, qui soutient que le régime canadien de propriété intellectuelle (PI) «est en retard» sur ses concurrents internationaux et qui préconise un renforcement des droits de protection intellectuelle des brevets pharmaceutiques, dans le cadre de ces négociations.
«Outre ses comparaisons inadéquates entre les régimes de protection intellectuelle, le CCPI formule dans son rapport des recommandations fondées sur deux hypothèses fondamentalement biaisées, non expliquées et non étayées», rétorque M. Iacobucci dans son rapport.
D’abord, M. Iacobucci souligne que le rapport du CCPI ne reconnaît pas les coûts supplémentaires infligés aux consommateurs canadiens. «Les droits de PI sur les médicaments représentent un compromis entre l'innovation et l'accès aux médicaments, mais le rapport fait abstraction de l'augmentation importante et prévisible des coûts qu'auront à subir les consommateurs et les gouvernements canadiens advenant un renforcement des droits de PI des médicaments», peut-on lire dans son rapport.
Ensuite, selon M. Iacobucci, ce rapport établit un lien injustifié entre la protection intellectuelle (PI), l'emploi et la R-D. «Si l'appui à l'innovation est louable, il n'existe aucune raison économique ni de preuve empirique qu'un renforcement de la protection de la PI au Canada aurait pour conséquence une augmentation significative du nombre d'emplois ou des investissements en R-D au Canada. Bien au contraire, les fabricants de médicaments de marque tendent à transférer leurs activités de recherche dans des pays comme l'Inde et la Chine, où le régime de PI est plus faible», ajoute-t-il dans son rapport.
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