Un rappel de vos obligations vis-à-vis du RVER

Publié le 09/10/2014 à 07:50

Le RVER (régime volontaire d’épargne-retraite) a été conçu pour être simple et facile à gérer pour les dirigeants de PME.


Une fois le régime mis en place dans votre entreprise, votre rôle est limité. Cependant, malgré le peu d’efforts requis de votre part, vous devez tout de même respecter un certain nombre d’obligations.


Question de vous simplifier encore un peu la tâche, voici un abrégé de ce que la loi exige des employeurs.


Devez-vous offrir un RVER ?


Le mot « volontaire » qui apparaît dans le nom du « régime volontaire d’épargne-retraite » ne s’applique pas à vous, mais bien à vos employés qui devront décider de rester inscrits au RVER ou non. Votre rôle en tant qu’employeur est de mettre en place un RVER et d’y inscrire automatiquement vos employés, si votre entreprise compte cinq employés visés et plus.


Petit rappel de ce qu’est un employé visé, il est âgé d’au moins 18 ans, a à son actif un an de service continu au sein de votre entreprise et il n’est pas actuellement couvert par un REER, un CELI ou un régime de pension offerts dans votre entreprise. Ainsi, vos obligations de souscrire au RVER et d’y inscrire automatiquement vos employés visés ne s’appliquent pas si vous offrez actuellement à tous vos employés visés la possibilité de cotiser, au moyen de retenues salariales, à un régime de retraite.


Quelle est la date limite pour mettre en place un RVER ?


Même si la loi est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, vous avez le temps de vous y conformer. En fait, la date limite que vous devez respecter dépend de la taille de votre entreprise :



  • Si vous avez 20 employés visés ou plus au 30 juin 2016, vous devez offrir un RVER au plus tard le 31 décembre 2016 ;

  • Si vous avez de 10 à 19 employés visés au 30 juin 2017, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour agir ;

  • Si vous avez de 5 à 9 employés visés, la date limite n’est pas encore fixée. Tout ce que la loi prévoit, c’est que ce ne sera pas avant le 1er janvier 2018.


Les entreprises qui ont moins de cinq employés visés ne sont pas tenues d’offrir un RVER. Elles peuvent cependant choisir de le faire de façon volontaire.


Si votre entreprise est visée par la loi et que vous ne vous conformez pas à ses dispositions, vous vous exposez à de sévères amendes pouvant atteindre 10 000 $ et même 20 000 $ en cas de récidive. Ceci s’applique aussi au manquement à l’obligation de verser les cotisations dans les délais requis. C’est la Commission des normes du travail, la Régie des rentes du Québec et l’Autorité des marchés financiers qui se chargent de surveiller l’application de la loi, partout au Québec.


Bien informer vos employés, c’est obligatoire


Au moment de mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite, vous devez vous assurer de bien informer vos employés. Vous devez les aviser de vos intentions au moins 30 jours avant de le faire, à défaut de quoi vous vous exposez à des amendes.


Un autre type d’obligation à ne pas négliger concerne l’inscription des employés et les modifications à la liste des participants, au fur et à mesure qu’elles sont nécessaires.


Ainsi, comme employeur, vous devez aussi:



  • Inscrire automatiquement au régime tous les employés visés et ceux qui en font la demande, dans un délai de 30 jours après la souscription au RVER;

  • Faire les prélèvements sur les salaires et verser au régime les cotisations des employés et si applicable, vos cotisations en tant qu’employeur;

  • Aviser par écrit l’administrateur du régime lorsqu’un employé renonce à participer au régime, dans un délai de 30 jours de sa renonciation. Vous devez aussi conserver son avis de renonciation durant tout le temps où il est à votre emploi ;

  • Acquitter les frais relatifs aux transferts de compte de vos employés dans l’éventualité d’un changement de RVER ;

  • Fournir à l’administrateur du régime tout document et tout renseignement demandé ou nécessaire conformément aux dispositions de la loi ;

  • Aviser l’administrateur du régime de la cessation d’emploi d’un employé participant au régime, dans les 30 jours suivant son départ ;

  • Si vous effectuez des contributions au régime de vos employés, vous devez aviser par écrit l’administrateur du régime et les employés si vous décidez de modifier le montant de vos contributions ;

  • Aux 2 ans, offrir le RVER aux employés ayant renoncé à y participer.


Encore plus simple lorsque bien accompagné !


Sachez que le processus d’implantation du RVER a été mis en place par les administrateurs du régime pour être le plus simple possible, afin que l’inscription au RVER ainsi que sa gestion quotidienne se fassent aisément. Toutefois, au-delà de vos obligations, assurez-vous que le fournisseur que vous choisirez vous donnera accès à des ressources et des experts pour répondre à vos questions et vous aidera à bien comprendre le processus et ses exigences, pour ainsi transformer une obligation en avantage concurrentiel pour votre entreprise.

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